Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en œuvre une des recommandations qu'il a formulée avec son collègue dans leur rapport d'information sur les énergies locales, fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement du territoire (rapport n° 436 du 28 juin 2006).
Ce rapport relève que les régions pourraient utilement jouer un rôle stratégique de prospection, de planification et de coordination en matière de politique énergétique locale.
Ces collectivités pourraient ainsi élaborer un « schéma régional des énergies locales et de la maîtrise de l'énergie » qui dresserait une cartographie des zones favorables à l'implantation de sites de production d'énergies locales (géothermie, solaire, biomasse, déchets ménagers, biogaz...) et comporterait des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie.
Réalisé en étroite concertation avec les départements, groupements de collectivités territoriales et les communes concernés, et avec le soutien de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), du BRGM (bureau de recherches géologiques et minières), de l'ONF (Office national des forêts) et des Agences locales de l'énergie, ce schéma fixerait des objectifs chiffrés et définirait les moyens pour y parvenir. Il servirait à l'élaboration des programmations pluriannuelles des investissements en matière de production de chaleur et aurait également pour fonction de contribuer à la structuration de l'approvisionnement de la biomasse.
Actuellement, l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) ne prévoit l'existence que d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, sans autre précision.
Par comparaison, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 dispose, d'une part, que le plan d'aménagement et de développement durable de Corse définit les orientations fondamentales en matière de valorisation des ressources énergétiques (article L. 4424-9 du CGCT), d'autre part, que cette même collectivité élabore et met en œuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales (article L. 4424-39 du même code).
Il lui est donc demandé si elle envisage d'étendre ces compétences énergétiques à l'ensemble des régions françaises, par exemple en introduisant un article L. 4251-2 dans le code général des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 02/10/2008
La loi de programme du 13 juillet 2005 a fixé des objectifs ambitieux en matière de production d'énergie renouvelable : 21 % d'électricité d'origine renouvelable à l'horizon 2010, et une augmentation de 50 % de la production de chaleur renouvelable à cette date. La loi a également posé, pour la première fois, le principe d'une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en matière de chaleur, sur le modèle des programmations électricité et gaz apparues en 2000 et 2003. Le rôle déterminant des énergies renouvelables a également été réaffirmé par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Une trentaine de comités opérationnels a été créée en décembre 2007 pour mettre en oeuvre les décisions du Grenelle. L'un d'entre eux, consacré aux énergies renouvelables, a proposé un plan de développement de ces énergies, à hauteur de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) supplémentaires à l'horizon 2020. Les objectifs pour la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables ont été également revus à cette occasion. Ces propositions, en particulier celles qui concernent la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, seront examinées dans le cadre de l'examen au Parlement des projets de loi qui donnent une traduction législative aux propositions issues du Grenelle de l'environnement.
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