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Déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures

13e législature

Question écrite n° 03345 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 219

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le projet annoncé de déconcentration de la sous-direction des naturalisations dont les décisions seraient confiées aux préfets.
Se faisant l'écho des inquiétudes des représentants du personnel de la sous-direction des naturalisations, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'audit qui suggère une telle réforme. Elle craint, si les décisions de naturalisation devaient être amenées auprès des services préfectoraux, qu'elles perdent de leur impartialité et soient l'effet d'une grande hétérogénéité de traitement en fonction des départements recevant les demandes. Elle doute également des économies que pourrait entraîner une telle déconcentration, les services des étrangers dans les préfectures étant alors amenés à recruter massivement pour instruire un nombre de dossiers identique.
Elle attend son point de vue sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 964

La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.