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Régime d'attribution des subventions aux collectivités

13e législature

Question écrite n° 03355 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 276

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui communiquer le nombre total de subventions accordées chaque année en France par l'État, les différentes agences telles que l'Agence de l'Eau, l'ADEME - agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie , etc..., les collectivités territoriales (Région, Départements, etc...) à d'autres collectivités de rang inférieur : communes ou communautés de communes ; le nombre de fonctionnaires en équivalent temps plein qui se consacrent à l'élaboration des dossiers de demande de subvention, à l'examen de ces derniers, à la notification puis au versement des subventions ainsi qu'au contrôle à posteriori de leur utilisation, ainsi que le coût généré par ce système.

Il lui demande dans ces conditions si elle n'estime pas opportun de mettre fin au régime des subventions, système clientéliste, moyenâgeux et coûteux, pour le remplacer progressivement par un autre système de financement fondé notamment sur l'autonomie financière réelle des collectivités territoriales de base comportant notamment :
- l'application du principe de subsidiarité ;
- l'interdiction pour chaque niveau de collectivité locale d'intervenir dans des domaines qui ne lui ont pas été expressément confiés par la loi ;
- la refonte de la fiscalité locale visant à transférer les moyens utilisés aujourd'hui pour l'octroi de subventions par les Régions et les Départements au profit des communes, communautés de communes et d'agglomération ;
- la possibilité pour les collectivités territoriales de placer leurs réserves sur le marché financier et d'en obtenir rémunération ;
- la dévolution par l'État d'une subvention globale annuelle à des fins de péréquation en faveur des communes de petite taille qui n'investissent pas chaque année.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1232

Un document de synthèse ou « jaune » annexé au projet de loi de finances retrace chaque année l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales. Hors fiscalité transférée, celui-ci s'élève au titre de la loi de finances initiale pour 2008 à 72,7 milliards d'euros, soit 20 % du budget de l'État. La plus grande partie de ce soutien correspond aux dotations comprises dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité, d'un montant global de près de 47 milliards d'euros. La principale d'entre elles est la dotation globale de fonctionnement (40 milliards d'euros). Ces dotations alimentent le budget des collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration tout en jouant un rôle de péréquation. La progression et la répartition de ces crédits sont encadrées par des règles de calculs et d'évolution qui constituent une garantie pour les collectivités territoriales. Ces crédits sont complétés par d'autres dotations, hors enveloppe, dont les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées aux collectivités territoriales au titre des différentes missions ministérielles, pour un montant de 1 587 millions d'euros en LFI 2008. L'ensemble de ces financements joue un rôle de levier qui permet de soutenir les initiatives des collectivités territoriales et le dynamisme de l'investissement local. Les collectivités territoriales représentant en effet la plus grande part de l'investissement public direct (pour près de 70 %). Au-delà de ces soutiens réguliers, l'État met également en oeuvre la solidarité nationale en apportant son aide aux collectivités territoriales confrontées à des circonstances exceptionnelles, notamment des catastrophes naturelles. Une grande attention est portée à l'efficience du système. Les indicateurs de performance de la mission relations avec les collectivités territoriales mettent ainsi en évidence le recentrage du soutien de l'État sur les projets les plus structurants, afin d'éviter le saupoudrage des crédits, ainsi que la priorité accordée à une réalisation rapide des actions subventionnées. Ils sont complétés par d'autres indicateurs mesurant l'efficience de la gestion des aides. Le principe de libre administration des collectivités territoriales s'oppose toutefois à un contrôle et un suivi détaillé des subventions ou fonds de concours accordés par les collectivités territoriales à d'autres collectivités soit au titre de cofinancement de projet soit au titre de contrats pluriannuels de partenariat. Une étude réalisée par la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre de la mission confiée en 2006 à Pierre Richard relative aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales a mis en évidence le rôle majeur des départements en la matière, puisque les subventions versées représentaient 28 % de leurs budgets en 2004. Les communes et les groupements de communes sont les principaux destinataires de ces financements (4 milliards d'euros en 2004). Selon cette étude, ces financements croisés ont un effet inflationniste et constituent une source de complexité administrative. Le système doit être borné, grâce à une amélioration des procédures contractuelles en particulier. En outre, la proposition issue de son rapport visant à fixer le principe d'un minimum de contribution de 50 % pour le maître d'ouvrage initiateur, assortie de dérogations le cas échéant, doit être considérée avec un intérêt particulier. Dans la même perspective, le rapport d'Alain Lambert de décembre 2007 relatif à la clarification des relations entre l'État et les collectivités territoriales, rejoint en cela par la récente proposition de loi déposée par MM. Zeller et Piron, préconise la mise en place de la notion de « chef de file » dans les relations entre collectivités territoriales. Ce rapport a proposé deux pistes : une première option consiste à clarifier les compétences sur des politiques d'ores et déjà bien identifiées par le législateur, tandis que la seconde, plus ambitieuse, vise à confier aux départements et aux régions des compétences spéciales, en substitution de la clause générale de compétences. Cette proposition devrait toutefois s'articuler avec le respect du principe de libre-administration des collectivités territoriales.