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Indemnisation des biens des rapatriés

13e législature

Question écrite n° 03362 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 271

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'audit réalisé par le CES (Conseil économique et social) sur les problèmes matériels des rapatriés, notamment sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Il lui indique que ce rapport prend sur l'indemnisation une position négative non étayée par quelque étude indépendante que ce soit. Elle conclut notamment qu'« une quatrième loi d'indemnisation est inconcevable ». Outre qu'il s'arroge ici une compétence qui ne lui appartient pas (seul le Parlement fait ou refuse la loi, pas le CES), cet audit ajoute souvent l'offense à l'injustice en suggérant qu'une pièce de monnaie virtuelle soit distribuée aux rapatriés en « reconnaissance des épreuves subies ». Dès lors, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement afin d'atteindre enfin l'objectif d'une nouvelle loi d'indemnisation qui soit de nature à réparer la spoliation dont ont souffert les rapatriés.

Transmise au Premier ministre



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1571

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Premier ministre a saisi, par lettre du 30 juillet 2007, le Conseil économique et social d'une question relative aux « politiques financières conduites en faveur des Français rapatriés ». La préparation du projet d'avis a été confiée à la section des finances qui a désigné M. Yves Zehr comme rapporteur. La section des finances du Conseil économique et social a entendu M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, M. Yves Kodderitzsch, président du Haut Conseil aux rapatriés, ainsi que M. Alain Vauthier, directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Le rapporteur a entendu, quant à lui, des représentants de plusieurs associations représentatives de rapatriés parmi lesquelles, le Comité de liaison des associations nationales de rapatriés, l'association « Recours France », la Maison des agriculteurs français (MAFA), l'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et de leurs amis (ANFANOMA). C'est donc après avoir entendu ces personnalités ainsi que les représentants des associations de rapatriés que le Conseil économique et social a adopté en séance, le 19 décembre 2007, l'avis préparé par son rapporteur. Dans cet avis, le Conseil économique et social rappelle les événements dramatiques ayant amené nos compatriotes rapatriés, principalement d'Algérie, à quitter le territoire d'outre-mer dans lequel ils étaient établis, parfois depuis plusieurs générations, et les différentes mesures législatives prises en leur faveur, dont il dresse le bilan : l'aide à la réinstallation avec la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 qui représente un effort financier de 15 milliards d'euros, la dépense ayant atteint pour la seule année 1963 l'équivalent de 4,5 milliards d'euros soit 5 % du budget de l'État ; les aides à la constitution des retraites prévues par la loi susvisée de 1961, celle de 1964 et surtout la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, puis la création d'un fonds de retraite complémentaire en faveur des salariés du régime général ou agricole géré par Groupama, et enfin le reclassement des agents du secteur public ; l'aide au désendettement par la mise en oeuvre de mesures de protection juridique en application de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969, ainsi que de mesures individuelles et générales d'effacement des dettes de réinstallation, de mise en place de prêts de consolidation et de procédures d'aménagement devant les CODAIR puis la CNAIR ; les aides spécifiques aux harkis et à leurs descendants, telles les allocations forfaitaires des articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, l'allocation de reconnaissance, les aides à l'accession à la propriété ou à l'amélioration à l'habitat, la formation professionnelle. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a fortement revalorisé et indexé sur l'augmentation du coût de la vie l'allocation de reconnaissance au profit des anciens supplétifs et de leur conjoint ou ex-conjoint survivant, et a permis aux orphelins de se répartir une allocation de 20 000 euros. Elle a également prorogé jusqu'en 2009 les mesures d'aide au logement pour les anciens membres des formations supplétives et assimilés ; l'indemnisation de la dépossession des biens dont les principes sont fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 complétée par vingt-et-un autres textes, notamment les lois n° 78-1 du 2 janvier 1978, n° 82-4 du 6 janvier 1982, n° 87-549 du 16 juillet 1987 et l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Le Conseil économique et social observe, à juste titre, que chacune de ces mesures législatives a été élaborée, après consultation des associations représentatives des rapatriés. Le Conseil économique et social rappelle, à l'appui de son analyse, que l'indemnisation versée à nos compatriotes rapatriés, conçue par le législateur, comme un acte de solidarité nationale, n'avait pas vocation à rembourser intégralement les biens perdus. Il rejoint, ainsi, les conclusions du rapport établi, en octobre 2003, par M. Michel Diefenbacher à la demande du Premier ministre. En effet, conformément aux règles du droit international en la matière, l'indemnisation ainsi allouée par la France au titre de la solidarité nationale à ses ressortissants rapatriés dépossédés, a juridiquement le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des bénéficiaires de la dépossession.