Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2008
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui préciser si une commune peut décider de l'extension du droit de préemption urbain au périmètre d'une ZAC nouvellement créée en zone à urbaniser.
- page 273
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 11/09/2008
Le champ d'application territorial du droit de préemption urbain est précisé par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci autorise les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, à instituer ou à étendre par délibération le droit de préemption urbain sur, notamment, tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Cet article permet également l'institution ou l'extension du droit de préemption urbain dans les « zones à urbaniser » visées à l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, ces dernières ayant remplacé les « zones d'urbanisation future » visées à l'ancien article R. 123-18 du même code. La mise en place du droit de préemption urbain est indépendante de l'existence d'une zone d'aménagement concerté, étant précisé que lorsqu'une telle zone a été créée la commune peut, en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, exclure du champ d'application du droit de préemption urbain les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone.
- page 1823
Page mise à jour le