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Extension du droit de préemption urbain

13e législature

Question écrite n° 03367 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 273

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui préciser si une commune peut décider de l'extension du droit de préemption urbain au périmètre d'une ZAC nouvellement créée en zone à urbaniser.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1823

Le champ d'application territorial du droit de préemption urbain est précisé par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci autorise les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, à instituer ou à étendre par délibération le droit de préemption urbain sur, notamment, tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Cet article permet également l'institution ou l'extension du droit de préemption urbain dans les « zones à urbaniser » visées à l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, ces dernières ayant remplacé les « zones d'urbanisation future » visées à l'ancien article R. 123-18 du même code. La mise en place du droit de préemption urbain est indépendante de l'existence d'une zone d'aménagement concerté, étant précisé que lorsqu'une telle zone a été créée la commune peut, en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, exclure du champ d'application du droit de préemption urbain les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone.