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« Bourse au permis de conduire » et responsabilité des communes

13e législature

Question écrite n° 03370 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 281

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la charte de partenariat signée entre son ministère et l'association des maires de France, dans le cadre de l'opération « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif permet aux municipalités qui le souhaitent, de prendre en charge une partie du coût du permis de conduire, de jeunes âgés de 18 à 25 ans, qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis de conduire, en échange d'activités d'intérêt collectif. Aussi, lorsque ces jeunes effectueront ces travaux au sein des communes seront-ils considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, avec des conséquences en matière de responsabilité pour les collectivités? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le statut juridique en vigueur.




Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1242

Le dispositif de la « bourse au permis de conduire » a été mis en place en 2005 par la ville de Suresnes et en 2006 par celle de Carcassonne. Il vise à aider les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour financer leur préparation au permis de conduire, indispensable pour leur projet professionnel. Il consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par la municipalité en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par le jeune. La participation de la municipalité, qui varie en fonction de la situation du jeune, est versée à l'école de conduite. Afin de permettre une large diffusion de ce nouveau dispositif qui constitue un excellent complément du dispositif du « permis à un euro par jour », une charte de partenariat a été signée le 20 décembre 2007 entre l'État et l'Association des maires de France (AMF). Cette charte vise à donner aux maires les outils nécessaires pour mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire ». La « bourse au permis de conduire » est un dispositif librement mis en place par les communes après délibération du conseil municipal. Par conséquent, dès lors qu'un maire aura décidé de mettre en oeuvre le dispositif, il lui appartiendra de faire approuver en conseil municipal les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse, ainsi que les différents documents (conventions, chartes...) qu'il jugera nécessaire d'élaborer pour assurer une mise en oeuvre optimale du dispositif. Pour les aider dans leur démarche, des notes d'information et des modèles de documents sont mis à la disposition des maires sur le site internet de l'AMF (www.amf.asso.fr). La liste de ces documents n'est pas exhaustive et pourra être adaptée en fonction de la réalité du terrain ou de questions diverses. S'agissant du statut juridique applicable au jeune, lors de la réalisation de son activité d'intérêt collectif au sein d'une structure d'accueil (association...), et du régime de responsabilités attenant, la question relève de la compétence exclusive de la collectivité locale qui aura fait le choix de mettre en oeuvre le dispositif. Par conséquent, il appartiendra au maire, avec l'appui des services de l'AMF, de déterminer le statut juridique en vigueur et d'obtenir l'approbation du conseil municipal sur ce dernier.