Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 14/02/2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les pharmaciens suite aux déclarations faites en faveur d'une segmentation du marché du médicament. La remise en cause du monopole de la distribution de médicaments par les pharmacies revient à nier les compétences acquises à l'issue d'un long parcours universitaire, garant de la qualité du service et du conseil prodigué à l'usager. Alors que les médicaments distribués sans ordonnance ne sont pas nécessairement inoffensifs et que l'on connaît les dangers de l'automédication, il est légitime de s'inquiéter des risques sanitaires d'une telle mesure. Aussi, le médicament n'étant pas un bien de consommation comme les autres, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place cette disposition sans abaisser le niveau de qualité de la santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 30/10/2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a décidé de permettre la mise devant le comptoir des officines de pharmacie de certains médicaments non soumis à prescription médicale, dans le but d'améliorer l'accès des patients à des médicaments adaptés au traitement d'affections de la vie courante. Cette mesure s'appuie sur la garantie du conseil pharmaceutique lors de la délivrance et la mise en oeuvre d'outils spécifiques d'information des patients. Elle traduit ainsi la volonté du Gouvernement de favoriser une automédication sécurisée et responsable des patients, en conservant l'ensemble des garanties apportée par l'officine de pharmacie, que le médicament soit devant ou derrière le comptoir. Le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 en précise les conditions de mise en oeuvre. Il vise à entourer la mise en accès direct pour le public de certains médicaments, de garanties de santé publique pour le patient. Il prévoit tout d'abord, que la liste des médicaments pouvant être présentés en accès direct pour le public au sein des officines, appelés « médicaments de médication officinale », est fixée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché siégeant auprès de l'AFSSAPS. Ces médicaments doivent ainsi répondre à des critères de sécurité sanitaire et de sécurité des patients portant sur : les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice, qui doivent permettre l'utilisation de ces médicaments sans qu'une prescription médicale soit établie ; le conditionnement, qui doit être en rapport avec la posologie et avec la durée de traitement ; l'absence d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique. Afin que les patients puissent, au sein de la zone d'accueil de l'officine, bien distinguer les médicaments de médication officinale des autres produits, les médicaments doivent être présentés dans un espace réservé et clairement identifié, à proximité immédiate des postes de dispensation, de façon à permettre le contrôle effectif du pharmacien. La mise devant le comptoir est également accompagnée de la mise à la disposition obligatoire du patient d'informations sur le bon usage des médicaments émanant des autorités de santé, afin de permettre aux patients de disposer de toute l'information nécessaire, en complément des messages délivrés par le pharmacien. Ces informations consistent en particulier en des fiches à destination du public rédigées par l'AFSSAPS dans le but de favoriser le bon usage de médicaments mis devant le comptoir de l'officine : une fiche d'information générale, expliquant au grand public ce qu'est la médication officinale et donnant « 7 règles d'or » pour le bon usage de ces médicaments ; des fiches « pathologie » ; concernant dans un premier temps les pathologies suivantes : constipation de l'adulte, herpès labial, rhinites et conjonctivites allergiques, rhume de l'adulte, insomnie occasionnelle de l'adulte, reflux gastro-oesophagien occasionnel de l'adulte, diarrhée aiguë de l'adulte ; ces fiches ont été validées par la Commission d'autorisation de mise sur le marché et dix autres thématiques seront prochainement disponibles ; une fiche « en bref », donnant des conseils d'utilisation sur un médicament donné (dans un premier temps, trois fiches sont prévues à propos des antalgiques suivants : paracétamol, aspirine et ibuprofène) ; une fiche de déclaration d'effets indésirables. La prochaine généralisation du dossier pharmaceutique du patient, actuellement en phase d'expérimentation dans huit départements, va renforcer la sécurisation de la dispensation en permettant l'évaluation des risques liés à l'association de médicaments. Enfin, afin d'évaluer les effets de cette décision, une étude d'impact tant en termes économiques qu'en termes de la santé publique (usage inadapté, suivi des effets indésirables de ces médicaments, etc.) sera réalisée. Elle permettra notamment de s'assurer que les besoins des patients sont satisfaits, que l'information disponible concernant les médicaments permet leur bon usage et n'accroît pas le risque d'iatrogénie médicamenteuse.
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