Allez au contenu, Allez à la navigation

Non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS

13e législature

Question écrite n° 03381 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 272

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS.

En effet, les fonctionnaires affectés dans des zones urbaines sensibles ont des conditions de travail particulièrement difficiles, ces zones sont répertoriées au nombre de 751. La réglementation prévoit que deux types d'avantages : d'une part, l'attribution de bonifications d'ancienneté prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars en son article 2, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, d'autre part, la mise en place de mutation prioritaire, instituée par l'article 3 du même décret précédemment cité.

En vertu de l'arrêté du 10 décembre 1996, la détermination des bénéficiaires de ces avantages résulte de l'exercice des fonctions dans des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique, et du ministre du budget. En ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, la circulaire du 10 décembre 1996 renvoie à l'article 1466-A du code général des impôts qui fait référence aux « zones urbaines sensibles ».

Or, depuis 1995, la direction générale de la comptabilité publique diffère indéfiniment l'application de ces dispositions réglementaires au profit des fonctionnaires des services déconcentrés du trésor qui exercent leurs fonctions en zone urbaine sensible.

Il lui demande par conséquent, ce qu'il envisage de faire afin que des dispositions prises il y a plus de dix ans puissent enfin être appliquées aux agents concernés.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2735

En contrepartie de conditions de travail particulières, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, prévoit que les fonctionnaires de l'État, lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans une zone urbaine sensible, ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. La fusion de l'ex-direction générale de la comptabilité publique (DGCP) avec l'ex-direction générale des impôts (DGI) pour former la direction générale des finances publiques (DGFiP) a nécessité des travaux de refonte des statuts des agents des ex-directions, publiés au Journal officiel du 28 août 2010. Ces nouveaux statuts seront naturellement complétés par de nouvelles règles de gestion applicables à compter du 1er septembre 2011. La DGFiP mettra donc à profit cette occasion pour examiner, en concertation avec les organisations représentatives des personnels, les moyens de mettre en oeuvre les dispositions du décret n° 92-313 du 21 mars 1995.