Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en place des pôles de l'instruction dans le Tarn

13e législature

Question écrite n° 03382 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 277

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place des pôles de l'instruction dans le cadre de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 concernant son département, le Tarn.

Le projet actuel est de ne créer qu'un pôle d'instruction à Toulouse, ce qui aurait des conséquences très préjudiciables pour les habitants du Tarn. Les victimes devraient systématiquement se rendre à Toulouse quelle que soit la distance (jusqu'à plus de 120 km).
L'accès au dossier, tant pour les prévenus que pour les victimes, serait grandement compliqué et retardé car si la juridiction de Toulouse devait concentrer les dossiers de toute la région elle serait totalement engorgée. Distances et temps induiraient un coût financier qui reposerait sur les épaules du justiciable. La centralisation de toutes les enquêtes à Toulouse aurait pour conséquence de multiplier les déplacements de détenus, avec les coûts matériels et humains afférents (escortes, effectifs de gendarmerie et de police) au détriment d'autres missions.
Par comparaison elle lui rappelle que la Cour d'Appel de Pau bénéficie de 2 pôles d'instruction alors que le nombre de saisines est de 493 pour 2005 quand celui de la Cour d'Appel de Toulouse est de 925.

Elle lui demande donc d'envisager un pôle d'instruction supplémentaire au nord du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse. Une des propositions serait de regrouper les TGI de Castres, Montauban et Albi, voire le barreau de Rodez, plus proche d'Albi que de Montpellier.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2384

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, qui crée les pôles de l'instruction, prévoit la mise en place de ces pôles, constitués de deux magistrats et chargés de l'instruction des affaires criminelles et des affaires correctionnelles complexes, depuis le 1er mars 2008. Elle prévoit, en outre, qu'à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires d'instruction seront confiées à un collège composé de trois juges d'instruction. Aussi, la localisation des pôles de l'instruction a-t-elle été opérée par le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction. Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er mars 2008, prévoit la création, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, de deux pôles de l'instruction, l'un à Toulouse, compétent pour les ressorts des tribunaux de grande instance de Toulouse, Saint-Gaudens, Foix, Albi et Castres, et l'autre au nord du ressort, à Montauban, compétent pour le ressort de ce tribunal de grande instance. La localisation des pôles de l'instruction a d'emblée été faite dans la perspective de la mise en oeuvre de la collégialité à partir de 2010. Le critère retenu à cet égard est celui du nombre de nouvelles instructions ouvertes au cours des trois dernières années dans chaque tribunal de grande instance, étant précisé que l'activité des tribunaux de grande instance supprimés a été systématiquement prise en compte dans celle de leur tribunal de rattachement. Ainsi, les tribunaux de grande instance ayant, à eux seuls, une activité suffisante pour trois juges d'instruction (c'est-à-dire lorsqu'a été enregistré un total de plus de 440 affaires nouvelles à l'instruction sur les trois dernières années) ont été retenus comme pôles de l'instruction. Ceux dont l'activité était insuffisante pour trois juges d'instruction ont été rattachés à un tribunal de grande instance plus important du même département et le plus proche en distance. Lorsque le cumul de l'activité d'instruction pour un même département était suffisant pour deux juges d'instruction (c'est-à-dire lorsqu'a été enregistré un total de plus de 380 affaires nouvelles à l'instruction sur les trois dernières années) mais insuffisant pour trois, le tribunal de grande instance du département ayant la plus importante activité d'instruction a été retenu comme pôle de l'instruction. Enfin, lorsque ce cumul représentait une activité insuffisante pour deux juges d'instruction, les tribunaux de grande instance du département ont vu leur activité rattachée au pôle de l'instruction d'un département limitrophe et dépendant de la même cour d'appel. L'application de ces critères au ressort de la cour d'appel de Toulouse a permis d'y localiser deux pôles de l'instruction. En revanche, l'activité d'instruction des juridictions du Tarn, en elle-même insuffisante pour permettre de localiser un pôle de l'instruction dans ce département, a été rattachée au pôle de l'instruction de Toulouse, plus proche que celui de Montauban. Enfin, la localisation des pôles ayant été faite au sein de la même cour d'appel, le ressort du tribunal de grande instance de Rodez ne pouvait être rattaché au pôle de l'instruction de Toulouse.