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Manquements au droit de visite à la maison d'arrêt de Villepinte

13e législature

Question écrite n° 03388 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 277

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les manquements au droit de visite à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis.
En effet, la maison d'arrêt de Villepinte connaît une surpopulation carcérale inquiétante puisqu'elle comprend 856 détenus pour 588 places au 1er janvier 2008. De nombreux témoignages tendent à prouver que les familles des hommes qui y sont détenus rencontrent de constantes difficultés pour effectuer le nombre de visites prévu par le code de procédure pénale qui stipule, en son article D410, que « les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine ».
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les familles des détenus de la maison d'arrêt de Villepinte puissent exercer leur droit de visite dans les conditions prévues par la loi.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 726

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la surpopulation pénale et aux visites des détenus par leur famille. En ce qui concerne les familles des détenus incarcérés à la maison d'arrêt de Villepinte qui rencontrent des difficultés pour obtenir des parloirs réguliers, cette situation est aggravée par des réservations auxquelles les familles ne donnent pas suite (20 % des parloirs sont de ce fait inutilisés). Cette situation porte préjudice aux familles et aux détenus. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a retenu une série de mesures qui vont permettre d'augmenter le nombre de parloirs et d'améliorer le mécanisme de réservation. Une première mesure consiste à ouvrir 2 cabines de parloirs en plus, soit 28 cabines accessibles en semaine. Il vient d'être mis en place l'ajout de deux tours de parloirs le lundi, à 10 h et à 11 h, qui portera ainsi la capacité d'accueil à 756 places au lieu de 650 actuellement. En outre, les créneaux horaires d'ouverture de la ligne téléphonique pour permettre aux familles de réserver les parloirs viennent d'être élargis, de 8 h 30 à 11 h 30 du lundi au vendredi.