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Avenir de la sous-direction de l'accès à la nationalité française

13e législature

Question écrite n° 03395 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 275

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la proposition de la mission Révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à transférer les compétences relatives aux décisions de naturalisations aux services des préfectures. Depuis 1945, toutes les demandes d'acquisition de la nationalité française étaient instruites par la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Implantée en région nantaise, celle-ci travaillait en liens étroits avec les services centraux de l'état civil et du casier judiciaire national ainsi qu'avec le tribunal administratif de Nantes. Cette organisation avait permis de constituer un pôle de la nationalité fonctionnel et efficace. Toutefois celle-ci pourrait être remise en cause : la mission RGPP prévoit ainsi la déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures. Cependant une telle mesure engendrerait un allongement des délais de traitement des demandes, les services préfectoraux étant déjà très encombrés. En outre, elle risquerait de nuire à l'égalité de traitement des demandes, les agents préfectoraux étant davantage soumis aux pressions locales. Pour ces raisons, il serait pertinent de maintenir une organisation s'appuyant, d'une part, sur des structures de proximité – les services préfectoraux qui ont la charge de constituer les dossiers, de recueillir les renseignements et de produire des avis de synthèse – et, d'autre part, sur une structure centrale qui exerce la fonction régalienne d'instruire et de statuer sur les demandes de naturalisation. Il lui demande de lui indiquer s'il entend se prononcer en ce sens afin de garantir l'égalité de traitement des usagers que doit assurer tout service public.



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 964

La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.