Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 14/02/2008
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions réglementaires régissant la prise en charge des frais de transports des assurés ou de leurs ayants droit.
En effet, les textes de référence et plus particulièrement les décrets n°88-678 du 6 mai 1988 et n°2006-1746 du 23 décembre 2006 ciblent de façon plus précise les situations dans lesquelles les frais de transports sont remboursables par l'assurance maladie à savoir :
Les transports pour hospitalisation (entrée, sortie) ; les transports en ambulance médicalement prescrits ; les transports en série ou transports de plus de 150 km après entente préalable ; les transports en rapport avec une affection de longue durée ; les transports motivés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Or ces dispositions excluent de fait des assurés ou des ayants droit qui, ne se trouvant pas dans les situations précitées, doivent avoir recours à des soins impliquant des déplacements non remboursables nonobstant leur âge ou un contexte d'isolement familial ou géographique.
Elle lui demande donc si elle entend reconsidérer la réglementation relative aux conditions de prise en charge des frais de transports qui, selon l'avis même des CPAM, nécessite des adaptations.
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La question est caduque
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