Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 14/02/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité d'aider les jeunes artisans lors de la création ou la reprise de fonds existants. Cela permettrait de reconnaître la qualité de leur diplôme d'État, de leur formation professionnelle, d'éviter le développement du travail clandestin. Seraient aussi associés à cette reprise les artisans qui au moment de prendre leur retraite à 65 ans, ne trouvent pas d'acquéreurs pour leur fonds. Il demande si les mécanismes dédiés à ces transmissions vont être renforcés financièrement de manière significative. Il rappelle que, grâce aux diplômes délivrés au sein des branches professionnelles, c'est la reconnaissance et la valorisation des métiers manuels qui est en jeu.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 20/03/2008
Le Gouvernement mène une politique dynamique de soutien à la compétitivité des entreprises. Depuis 2002, différentes mesures réglementaires et législatives ont été prises dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles ont été complétées par différentes dispositions fiscales. Les pouvoirs publics ont, en particulier, mis en place des dispositions spécifiques à l'attention des candidats à la reprise. Pour améliorer la transmission des entreprises commerciales et artisanales lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un système de tutorat officialisé par une convention a été institué par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 24). Le futur retraité peut désormais, lors de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir-faire particulier au travers d'une convention de tutorat formalisant cette aide. Une prime de transmission pourra être versée au cédant sous certaines conditions. Outre ces deux mesures, les lois prises pour l'initiative économique et en faveur des petites et moyennes entreprises ont également permis d'alléger la fiscalité associée aux transmissions. C'est en particulier le cas de l'exonération des plus values réalisées lors de la cession des petites entreprises. Le repreneur bénéficie désormais lui aussi d'une série d'avantages fiscaux tels que l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise ou d'un fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros au personnel salarié, l'exonération sous certaines conditions des droits de mutation sur les donations de sommes d'argent à des descendants ou bien encore la réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts contractés pour reprendre un société non cotée. Ces mesures s'appliquent sur l'ensemble du territoire national, y compris en zones rurales, et sont relayées par des accompagnateurs sur le terrain au plus près des publics concernés. Les pouvoirs publics favorisent et soutiennent également les initiatives visant à améliorer le marché de la reprise d'entreprise au travers des réseaux consulaires qui consacrent une partie de leurs actions de développement économique à la transmission et à la reprise. Ils encouragent également les associations et réseaux d'accompagnement spécialisés sur un type d'intervention (conseil, financement) ou sur une catégorie de population (chômeurs) pour la partie de leur activité qui représente une mission de service public (généralement un service de base rendu gratuitement ou à faible coût). Le Gouvernement souhaite par ailleurs améliorer l'information des cédants et des repreneurs par une mutualisation des différentes initiatives publiques. Des bourses à portée nationale, destinées à mettre en relation les offreurs et les demandeurs (telles que la Bourse nationale des opportunités artisanales (BNOA), transcommerce, Passer le relais, ACT contact) ont été créées grâce à l'action des réseaux consulaires, de I'APEC, de l'ANPE, et OSEO a été chargé de créer et d'animer un site spécifiquement dédié aux transmissions d'entreprises ayant pour vocation de fédérer les initiatives existantes. Compte tenu de l'importance de ce sujet, des mesures favorables au repreneur d'entreprise figureront au sein du projet de loi de modernisation de l'économie, qui sera prochainement présenté au Parlement.
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