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Décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés

13e législature

Question écrite n° 03412 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 272

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007, qui modifie la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés. Il lui rappelle que ce décret abroge le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, dont l'article 3 disposait que la contribution pour la constitution des droits à pension n'était pas exigible pour les agents détachés exerçant une mission d'enseignement à l'étranger. Les nouvelles dispositions réglementaires risquent de déstabiliser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui devra supporter une charge financière de l'ordre de 40 à 45 millions d'euros. L'avenir de la Mission laïque française est aussi gravement menacé car elle devra acquitter près de 5 millions d'euros de charges supplémentaires. Les Alliances françaises sont également touchées par le décret. Pour pouvoir faire face à ces nouvelles charges, ces établissements à autonomie financière seront inéluctablement contraints d'augmenter leurs frais de scolarité ou de réduire leur masse salariale. Par conséquent, cette situation risque de porter préjudice aux agents titulaires, qui pourraient se voir remplacer par des agents de droit local, et aux personnes qui ne pourront pas payer les cours dispensés dans ces trois catégories d'établissements. Au vu de ces nombreuses inquiétudes, il lui demande donc de réexaminer cette situation afin de ne pas remettre en cause le rayonnement culturel de la France à l'étranger.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2941

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de la cotisation et de la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'État détachés en coopération. Conformément à la volonté du législateur, manifestée par la création du compte d'affectation spéciale des pensions et par les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la constitution du droit à retraite pour les fonctionnaires civils et militaires de l'État donne désormais lieu à cotisation de la part de tous les employeurs publics. À ce titre, le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 a abrogé l'article 3 du décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, qui exonérait de la contribution pour la constitution des droits à pension les agents détachés, notamment ceux rattachés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour participer à une mission de coopération d'enseignement à l'étranger. Toutefois, compte tenu de contraintes de mise en oeuvre, notamment pour mettre fin au dispositif dont bénéficiait l'AEFE, celle-ci avait bénéficié d'une exonération à titre exceptionnel pour 2008. L'AEFE participe donc au financement du régime de retraite de ses agents depuis le 1er janvier 2009. Afin de préserver son équilibre budgétaire, la charge supplémentaire induite par le versement de ces cotisations à compter du 1er janvier 2009 a été prise en compte dans le budget de l'AEFE par un abondement supplémentaire de la subvention pour charges de service public à hauteur de 120 M€. Suivant la même logique, la subvention pour charge de service public a été ajustée pour 2010 à hauteur de 5,8 M€, afin de prendre en compte notamment l'évolution du taux de cotisation au CAS pensions. Le versement des cotisations retraite est donc neutre pour l'équilibre budgétaire de l'AEFE. Il n'appelle donc ni augmentation des frais de scolarité ni compression de la masse salariale.