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Prix des médicaments utilisés par les vétérinaires salariés des refuges de la SPA

13e législature

Question écrite n° 03415 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 280

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant le prix des médicaments utilisés par les vétérinaires salariés des refuges fourrières de la SPA (Société protectrice des animaux). Il demande si le fait de passer par un autre circuit que celui des centrales d'achat ne va pas participer d'un renchérissement du prix d'achat. La commercialité de l'acte n'est ici pas en cause puisqu'il n'y a pas achat pour revendre de la part des vétérinaires salariés mais seulement un emploi en tant que soin pour les animaux dont ils ont la garde.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 764

La problématique de l'achat des médicaments vétérinaires par les vétérinaires salariés, notamment des refuges ou des fourrières, a été mise en exergue principalement après la décision du Conseil d'État en date du 24 janvier 2007. Cette décision concerne les groupements agréés définis à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique (CSP), habilités à acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, par dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que les dispositions de l'article L. 5143-2 du CSP n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux groupements agréés qui salarient un vétérinaire, d'acheter, détenir et délivrer les médicaments soumis à prescription qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). Dès lors, les autres structures (comme les refuges, les fourrières, etc...) ne pouvant pas se prévaloir : - ni du statut de groupement agréé pour la mise en oeuvre d'un PSE (art. L. 5143-6 du CSP) ; ni de la qualité de pharmacien d'officine, de vétérinaire ou de chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires (art. L. 5143-2 du CSP), et n'étant donc pas habilitées à détenir des médicaments vétérinaires en vue de la délivrance au détail, ne peuvent pas acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires. Néanmoins, deux solutions peuvent être envisagées pour les vétérinaires salariés des refuges ou des fourrières : - ils peuvent prescrire des médicaments vétérinaires de manière à ce que la structure qui les emploie puisse acheter les médicaments nécessaires auprès d'un pharmacien d'officine sur présentation de l'ordonnance ; - ils peuvent également faire une commande à usage professionnel auprès d'un pharmacien d'officine au titre de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique afin de se constituer un stock de médicaments. Concernant la commande à usage professionnel, une réflexion entre les professionnels concernés, visant les structures employant des vétérinaires salariés, est engagée pour leur permettre d'accéder à des médicaments auprès des pharmaciens d'officine à des prix plus bas.