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Justification des sommes prélevées sur le dépôt de garantie

13e législature

Question écrite n° 03418 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 278

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. La restitution du dépôt de garantie en fin de bail par le bailleur au locataire est réalisée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur pour des travaux dûment justifiés. Toutefois, certains bailleurs justifient des retenues sur de simples devis à la place des factures, ce qui permet de relouer ensuite en l'état, sans même exécuter les travaux.
Aussi, pour que soient évités de tels abus, elle lui demande de bien vouloir envisager que la facture soit officiellement l'unique pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, afin de prouver que les travaux nécessaires ont été effectivement accomplis.



Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 673

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance sur le locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3éme chambre civile 3 avril 2001).