Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 14/02/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport sur l'état du parc monumental français. Il est rappelé à cette occasion que parmi les propriétaires de monuments classés, l'État est celui qui, globalement, a un besoin de financement le plus élevé du fait que les monuments qu'il possède sont de taille plus imposante et de plus grande complexité. Face au montant global des travaux de toutes natures sur les monuments historiques classés, et à l'augmentation régulière du montant de ces mêmes travaux, 7 milliards d'euros en 2002 et 10,735 milliards d'euros en 2007 (en euros constants), il est évident que l'État ne peut pas assumer seul ce financement. L'engagement des collectivités territoriales ne pouvant pas compenser à l'infini les besoins supplémentaires dus notamment aux aléas techniques des travaux de restauration, il demande si le mécénat va être encouragé de façon à répondre à ces besoins patrimoniaux. Outre l'aspect strictement culturel, les moyens financiers qui justifient déjà une intervention sont utilisés à bon escient puisque « l'investissement réalisé pour le maintien en l'état au parc monumental connaît un juste retour économique en maintenant des emplois liés tant au secteur du bâtiment qu'à tous les métiers liés à la valorisation de ce patrimoine » (Rapport sur l'état sanitaire du parc classé 2007 page 64 extrait).
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 18/09/2008
En ce qui concerne les crédits affectés au secteur des monuments historiques, la ministre de la Culture et de la Communication précise qu'en 2007, les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur les droits de mutation qui s'élève à 70 M. Ce financement étant rétroactif au titre de 2006, le budget en faveur des monuments historiques a alors atteint, grâce au doublement exceptionnel de cette taxe, 380 M. En 2008, les 70 M correspondant au montant annuel de la taxe ont été intégrés dans le budget du ministère de la culture et de la communication, les crédits consacrés à la restauration des monuments historiques, d'un montant de 303,81 M, revenant au niveau de ceux de 2006. La conservation du parc monumental joue un rôle important dans l'activité économique en maintenant des emplois liés tant au secteur du bâtiment qu'à la valorisation patrimoniale, et en contribuant de façon déterminante à la cohésion sociale et à l'attractivité du patrimoine. Son financement ne peut cependant reposer sur le seul apport de l'État, mais doit également bénéficier du concours de l'ensemble des collectivités territoriales. S'agissant des monuments historiques privés protégés près de 1600 opérations d'entretien et de restauration ont été financées l'année dernière par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit près d'un quart des opérations réalisées sur les monuments historiques. L'ensemble des crédits de paiement consacrés, par le ministère de la culture et de la communication à la conservation du patrimoine privé s'élève à 23,08 M, dont 3,4 M pour l'entretien et 19,68 M pour la restauration. Les crédits pour ces monuments, qui comprennent les immeubles et meubles appartenant à des personnes privées, à des associations, à des fondations et à des SCI, constituent ainsi 10 % des crédits de paiement consommés par les DRAC pour les monuments historiques. Le niveau fixé par le gouvernement en 2006 pour les monuments privés est par conséquent atteint. Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire. Afin d'aider les propriétaires les plus démunis, et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. Enfin, l'ordonnance du 8 septembre 2005 confirme la possibilité de versement d'un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d'aides publiques. Pour ce qui concerne l'État, le décret d'application prévoit sous certaines conditions d'augmenter le taux de cet acompte, actuellement limité à 5 %, versé lors du commencement de l'exécution des travaux. Conformément aux orientations annoncées par le Président de la République, l'objectif est bien de pouvoir porter, à court terme, à près de 400 M le budget annuel consacré par l'État à la restauration des monuments historiques.
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