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Incidence des VPR sur les régimes complémentaires de retraite

13e législature

Question écrite n° 03421 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 281

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les versements pour la retraite (VPR), institués par l'article 29 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Il souhaiterait avoir des précisions sur leur incidence quant à la durée d'assurance retenue par les régimes obligatoires de retraite complémentaires (notamment l'AGIRC, l'ARRCO, l'IRCANTEC, et le RSI), lors de la liquidation des droits de leurs affiliés.

En effet, la réglementation de ces régimes prévoit, pour calculer les abattements à appliquer en cas de liquidation avant que les conditions requises pour le bénéfice du taux plein soient réunies, l'adoption de la durée d'assurance qui est calculée par le régime général pour déterminer la valeur des décotes. Cette durée d'assurance inclut les trimestres validés, en raison des rachats admis au titre des périodes qui auraient pu faire l'objet de cotisations volontaires, mais aussi en raison des VPR.

Cette disposition avantageuse incite naturellement les assurés affiliés au régime de base à effectuer les VPR proposés depuis 2004 et les assurés considèrent généralement que cette incidence sur les régimes complémentaires est acquise, puisqu'elle existe au moment de leur versement. Or ces régimes ont la faculté de rompre ce lien. Si cela devait survenir, il est probable que les assurés qui n'auraient pas encore fait liquider leurs droits auraient le sentiment d'être victimes d'un effet rétroactif et d'une injustice.

Il apparaît donc souhaitable, d'une part, de clarifier les choses pour tous les assurés susceptibles d'effectuer ces versements et, d'autre part, de trouver une solution équitable pour les assurés qui ont déjà effectué des versements sans avoir encore fait liquider leurs droits.



La question est caduque