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Conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail pour les contrats aidés

13e législature

Question écrite n° 03431 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 324

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la suppression, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés.

Cette décision place les associations ayant pour seule vocation l'insertion, à travers des contrats aidés, de salariés en situation de précarité, dans une situation intenable compte tenu de l'augmentation des charges.

En effet, les produits issus de l'activité support de production ne peuvent en l'état, comme pour n'importe quelle entreprise, générer le surcoût induit par cette cotisation supplémentaire.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre visant à ne pas remettre en cause la finalité même des contrats aidés.




Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2125

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés. La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraînerait un surcoût annuel conséquent pour les structures liées à l'activité d'insertion et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. M. le ministre, sensible aux arguments avancés, tient à souligner que l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant en jeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements, où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité si on la compare au total des aides accordées et ne saurait remettre en cause la perception des efforts de l'Etat à destination de ces publics.