Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/02/2008
M. Jean-François Picheral demande à Mme la ministre de la culture et de la communication quelle réponse elle entend apporter au souhait des conservateurs de musées de pouvoir émettre un avis négatif lors de dons qui ne seraient pas le fruit d'un consensus familial. En effet, la disposition relative aux pactes familiaux contenue dans la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 précise que désormais la décision d'un don au musée doit être prise non plus par les parents seuls mais de concert entre parents et enfants. Cependant, cette décision familiale doit se faire dans la plus complète sérénité, dans un contexte d'harmonie et dans l'intérêt de la famille. Si ces conditions ne sont pas réunies, les conservateurs ne peuvent décemment recevoir un don, au détriment de l'unité familiale et au risque d'être à l'instigation de querelles familiales. C'est pourquoi ils souhaitent que cette mesure inscrite dans la loi Perben soit accompagnée d'un décret qui offrirait aux conservateurs territoriaux la possibilité d'émettre un avis négatif lors des dons, en cas d'absence de consensus familial. En outre, ce décret consoliderait les relations de confiance entre les musées et leurs publics, parmi lesquels se trouvent, bien évidemment, des donateurs potentiels. Il lui demande quelles suites elle entend réserver à cette demande.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/08/2008
L'apport de la loi Perben n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des « pactes successoraux ». Cette disposition a été introduite dans le code civil aux articles 929 à 930-5. Les pactes successoraux permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation. Aussi, ce dispositif constitue un progrès juridique important, car la donation demeure évaluée au jour du décès du donateur. Il offre une garantie aux musées en permettant de prévenir des contentieux résultant d'une valeur de libéralité excédant la quotité disponible en raison de l'augmentation de la valeur d'une oeuvre donnée. C'est à une difficulté de cette nature que le musée Mathurin Méheut à Saint-Brieuc a été confronté récemment. Le conservateur doit aujourd'hui, même dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, s'assurer de l'accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d'oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Il a la faculté d'émettre un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation. Il est rappelé de surcroît que tous les projets d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l'objet d'un avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles. Ces commissions d'acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine. La direction des musées de France émettra la recommandation auprès des Musées de France de vérifier systématiquement l'accord des héritiers réservataires présomptifs.
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