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Intégration des dispositifs médicaux dans les forfaits soins des EHPAD

13e législature

Question écrite n° 03458 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 324

M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de la réintégration des dispositifs médicaux dans les budgets des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, cette réforme de la tarification, qui doit aboutir au financement des prestations associées à des produits de santé pour les personnes âgées à domicile et en maisons de retraite, sur l'enveloppe des établissements médicosociaux au lieu d'un financement par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe des soins de ville, applicable au 1er janvier 2008, n'a été ni préparée en concertation avec les entreprises du secteur d'activité concerné, ni chiffrée. Ainsi, à ce jour, l'administration est incapable de chiffrer les montants à transférer ou la moindre économie attendue. L'enveloppe prévue est même très loin de couvrir les dépenses déjà programmées pour 2008. Pour exemple, l'enveloppe pour les lits médicalisés, les fauteuils roulants et le matériel d'aide à la prévention des escarres a été divisée par 5. Il est impossible, pour une entreprise de ce secteur d'activité, de faire face en quelques semaines à de telles coupes sombres. En outre, cette réforme met également en danger la prise en charge des personnes âgées et handicapées à leur domicile, puisque ce sont les mêmes entreprises qui interviennent dans les deux domaines. Non préparée, dramatiquement sous financée, élaborée sans aucune véritable concertation et refusée par l'ensemble des professionnels, cette réforme constitue un bouleversement complet du modèle économique des entreprises concernées et met en péril environ 3 000 emplois au niveau national. Aussi, il lui demande d'accepter de rencontrer les professionnels du secteur d'activité pour entendre leurs propositions et revoir cette réforme en tenant compte des critiques légitimes émises.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 583

L'attention de Madame la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'intégration des dispositifs médicaux dans le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'incidence de l'intégration des dispositifs médicaux dans les forfaits-soins des EHPAD a suscité l'inquiétude des fabricants, des loueurs de dispositifs médicaux et des prestataires de services du secteur quant à la pérennité de leur activité économique. De leur côté, les fédérations de gestionnaires d'établissements ont également fait part de leur préoccupation quant au montant des crédits devant leur être affectés pour financer la prise en charge de ces dispositifs dans leur budget. Consciente des conséquences potentielles d'une telle opération, la secrétaire d'État chargée de la solidarité a veillé à ce que celle-ci puisse être effectuée de la manière la plus équilibrée et la plus concertée possible, dans le respect de la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Jusqu'à ce jour, les dispositifs médicaux en EHPAD étaient prescrits par les médecins et remboursés par l'assurance-maladie sans le moindre contrôle ni la moindre maîtrise de cette dépense qui progresse depuis quelques années de plus de 10 % par an alors que le nombre de personnes âgées dépendantes n'augmente lui que de 2 % par an environ. Le législateur a donc décidé, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 d'intégrer le budget des dispositifs médicaux dans celui des EHPAD, estimant à juste titre que les gestionnaires sauraient mieux maîtriser l'évolution de cette dépense. L'application de cette mesure a ensuite été repoussée à la date du 1er janvier 2008, tout en étant conditionnée à la parution d'un arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés. Cette disposition n'ayant pas été modifiée lors de l'examen de la LFSS pour 2008, une série de réunions de concertation a été organisée avec les fédérations professionnelles représentatives du secteur ainsi que les fédérations gestionnaires d'EHPAD. Cinq réunions se sont tenues entre les mois de novembre 2007 et février 2008. Les discussions ont porté sur deux éléments, d'une part la liste des dispositifs médicaux transférés, d'autre part le montant financier du transfert aux EHPAD. Pour éclairer cette concertation, les synthèses de deux études réalisées l'une par la CNAMTS et l'autre par les services du ministère, avaient été remises aux participants. Ces études portaient sur le montant des consommations de dispositifs médicaux parmi les usagers de soixante-quinze ans les plus importants (sans distinction du lieu pour la CNAMTS, uniquement dans un échantillon de 60 établissements pour l'étude de l'administration). Ces études estimaient le montant du transfert dans une fourchette de 230 à 270 MEUR. Après avoir pesé les arguments tant des gestionnaires, soucieux de disposer d'une masse budgétaire suffisante pour absorber la gestion de ces dispositifs que des industriels ou loueurs, soucieux de l'incidence d'un tel changement de modèle économique sur leur gestion, il a été décidé de fixer le montant du transfert à 320 MEUR en année pleine, de publier par arrêté la liste complète des dispositifs médicaux soumis à concertation, de reporter au 1er août 2008 l'application de la mesure pour permettre aux gestionnaires de se préparer et aux loueurs de renégocier les contrats de location avec les EHPAD. Dans le cadre ainsi fixé, le Gouvernement a souhaité ménager à la fois la qualité du service pour nos aînés, les intérêts économiques des acteurs consultés, mais également d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses de santé et cela dans l'intérêt de tous nos concitoyens.