Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/02/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une mesure inscrite dans la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat aidé : les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir (cela avait été le cas en 2007 pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation).
Les incidences de cette mesure sur les charges de ces entreprises d'insertion sont considérables financièrement jusqu'à mettre en péril le maintien de certaines associations. Tel est le cas de l'association Etudes et Chantiers Ile-de-France qui conduit actuellement sept chantiers d'insertion dans la région capitale pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Une telle mesure entraîne pour cette association un surcoût généré par la cotisation AT/MP de 36166 euros en 2008 et près de 43500 euros en année pleine en 2009.
Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de suspendre cette disposition dans un premier temps, en prévision d'une abrogation pure et simple, pour éviter de compromettre l'existence de telles associations dont l'intérêt n'est plus à démontrer et que le Gouvernement veut par ailleurs favoriser comme l'a rappelé le Président de la République récemment avec son attachement pour les écoles de la seconde chance.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 23/10/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés. La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraînerait un surcoût annuel conséquent pour les structures liées à l'activité d'insertion et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. M. le ministre, sensible aux arguments avancés, tient à souligner que l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant en jeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements, où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité si on la compare au total des aides accordées et ne saurait remettre en cause la perception des efforts de l'Etat à destination de ces publics.
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