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Inquiétude des avoués

13e législature

Question écrite n° 03466 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 318

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la vive inquiétude des avoués qui ont pris connaissance de la décision 213 du rapport de M. Attali, laquelle vise à faire disparaître leur profession. Ils font remarquer fort justement que si cette recommandation venait à s'appliquer leur reclassement professionnel serait quasi impossible. En effet, ils exercent un métier et possèdent une qualification très spécifique. De plus, leur éventuel transfert dans des cabinets d'avocats conduirait une partie d'entre eux au chômage. Ce sont 2 600 emplois qui sont ainsi menacés dans notre pays. Voilà pourquoi il lui demande si elle compte ne pas mettre en oeuvre cette proposition contenue dans le rapport susnommé.

Transmise au Ministère de la Justice



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 779

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.