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Port d'un signe distinctif par les assesseurs des tribunaux pour enfants

13e législature

Question écrite n° 03473 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 320

M. Richard Yung demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice d'examiner la possibilité d'attribuer un signe distinctif aux personnes exerçant la fonction d'assesseurs auprès des tribunaux pour enfants. Il lui rappelle que lors des audiences, les assesseurs sont les seules personnes en civil alors même qu'ils sont des acteurs à part entière de l'audience et de la délibération. Il lui indique qu'une telle marque de distinction permettrait de rendre plus solennelle la présence de ces juges non professionnels aux côtés du juge pour enfants.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1518

Les textes concernant les assesseurs du tribunal pour enfants ne prévoient que leur prestation de serment. Le ministère de la justice, par l'intermédiaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse n'avait pas été destinataire de demandes en ce sens de la part des associations d'assesseurs avec lesquelles il est en relation très régulière, notamment avec la principale d'entre elles, la Fédération nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants. Toutefois, la FNAPTE a récemment demandé la création d'un signe distinctif dans son audition devant la commission chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ce point fera l'objet de discussions lors d'une prochaine rencontre avec la FNAPTE et constituera le point de départ d'une réflexion des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en lien avec ceux de la direction des services judiciaires.