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Délivrance des certificats d'hérédité

13e législature

Question écrite n° 03474 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 320

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains héritiers à qui il est demandé par certains organismes (assurances, banques, etc.) un certificat d'hérédité pour des successions ne dépassant pas 5 300 euros.

Ce certificat peut être délivré par la mairie du défunt. Toutefois, il semble que cette délivrance résulte de la pratique et qu'elle n'est imposée par aucun texte.

Les mairies ont alors tendance à orienter les demandeurs vers le tribunal d'instance. Or, celui-ci n'est plus habilité à délivrer cet acte depuis le 22 décembre 2007.

Il ne reste alors à l'héritier que deux solutions :

- se rapprocher de la mairie dont il dépend en espérant qu'elle veuille bien délivrer ledit document

- solliciter un notaire qui ne délivre pas un certificat d'hérédité mais seulement un acte de notoriété moyennant une facturation de 200 euros.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend très rapidement prendre pour que chaque citoyen puisse obtenir gratuitement les papiers nécessaires à la clôture de la vie administrative d'un défunt.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 449

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.