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Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier

13e législature

Question écrite n° 03480 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 318

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le cas d'une construction qui a été réalisée avec un permis de construire irrégulier et annulé ultérieurement par le tribunal administratif. Il souhaiterait savoir si cette construction est assujettie malgré tout à la taxe locale d'équipement.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 826

La délivrance du permis de construire constitue le facteur d'exigibilité de la taxe locale d'équipement (TLE) en application de l'article 1723 quater-I du code général des impôts (CGI). Toutefois cette taxe n'est définitivement acquise à la collectivité territoriale bénéficiaire qu'après la survenance de son fait générateur qui résulte de l'achèvement des constructions autorisées (art. 1723 quinquies-1er alinéa du CGI). Il en va de même dans le cas où des travaux ont été réalisés sur le fondement d'un permis de construire qui est annulé par le tribunal administratif après la fin des travaux autorisés. Dans cette hypothèse, bien que le permis de construire soit censé n'avoir jamais existé par suite de son annulation rétroactive, le bénéficiaire du permis de construire annulé devient redevable de la TLE du seul fait de l'achèvement de ces travaux (CE 18 novembre 1987, req. n° 65807, « SCI Cannes Bénéfiat »).