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Cultes non reconnus en Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 03485 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 320

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Alsace-Moselle, certains cultes sont reconnus et que d'autres ne le sont pas. Or, dans le reste de la France, les édifices cultuels sont dispensés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il souhaiterait savoir si en Alsace-Moselle, n'importe quel culte non reconnu peut également bénéficier de cette exonération. Si oui, il souhaiterait également savoir si des critères précis sont fixés pour la notion de culte non reconnu et si oui, il souhaiterait qu'elle lui indique sur quelle base un courant d'idées peut être considéré comme étant un culte non reconnu.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 830

En application de l'article 1382 (4°) du code général des impôts, les édifices consacrés à un culte non reconnu en Alsace-Moselle sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu, ce qui implique que pour bénéficier de cette exonération les associations en cause ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet, telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte. Par exercice du culte il faut entendre, conformément aux termes de l'avis rendu sur cette question par le Conseil d'État le 24 octobre 1997, « la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ».