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Conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux

13e législature

Question écrite n° 03497 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 321

M. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). Indexés sur les prix en forte croissance de l'immobilier, plus 12% de hausse en moyenne dans l'ancien depuis 2002, ces droits de mutation à titre onéreux, fortement inflationnistes, sont devenues un des plus douloureux impôts consuméristes. Représentant, en moyenne 10 000 €, ou 125€/m2, ou encore deux ans de loyers, ils constituent aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Les droits de mutation à titre onéreux posent en effet de vrais problèmes de solvabilité et de trésorerie pour les ménages qui doivent acquitter ces taxes en une seule fois, devant le notaire. Autre contrainte, ils ne peuvent être intégrés dans le crédit immobilier souscrit pour l'occasion. Il est donc aujourd'hui très difficile pour les candidat à l'accession à la propriété de constituer cette épargne préalable importante dans des délais relativement courts, entre la décision d'acheter le logement et l'acte d'achat. Les conséquences sont simples : les droits de mutation à titre onéreux, comme les prix de l'immobilier en général, obligent les consommateurs à acheter plus petit, voire à renoncer purement et simplement à l'achat immobilier. Alors que l'accès au logement est considéré comme de plus en plus difficile par 91% des Français, il pourrait être opportun de lever un des obstacles en créant à l'intérieur des droits de mutation à titre onéreux un régime dérogatoire et plus favorable au profit des consommateurs ayant fait le choix de l'acquisition de leur résidence principale. Le rapport de la Commission pour la libération de la croissance propose même la suppression pure et simple de ces droits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre afin de lever ce frein à l'accès au logement des Français.



Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1066

Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements). Mettre en oeuvre un régime dérogatoire plus favorable aux acquéreurs nécessiterait une large concertation avec les associations d'élus locaux. Il existe déjà des possibilités de modulation des taux applicables à l'assiette de recouvrement de cette taxe. Ceux-ci peuvent varier, pour les départements, de 1 % à 3,6 %. En tout état de cause, une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'avec la mise en oeuvre d'une compensation de l'État.