Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 28/02/2008
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité de favoriser le financement de l'innovation. En la matière, les experts comptables jugent utile de porter de 30 % à 50 % le taux du crédit d'impôt recherche des Jeunes entreprises innovantes (JEI) qui ont un besoin important de capitaux pour financer leur travaux de recherche et de développement. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
La réforme introduite par l'article 69 de la loi de finances pour 2008 permet de rendre le crédit d'impôt recherche plus simple, plus efficace et plus attractif. Elle supprime la part en accroissement et augmente le taux de la part en volume du crédit d'impôt : le crédit d'impôt est désormais égal à 30 % des dépenses de recherche entrant dans la base de calcul pour la fraction de ces dépenses inférieure ou égale à 100 millions d'euros et 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Le taux de 30 % est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années. Par ailleurs, le plafond du crédit d'impôt recherche qui était de 16 millions d'euros est supprimé. Enfin, la sécurité juridique du crédit d'impôt recherche est améliorée par l'instauration d'un droit de reprise spécifique à ce crédit d'impôt, la réduction de six à trois mois du délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit et l'extension à toute entreprise de la procédure de contrôle sur demande prévue à l'article L. 13 C du Livre des procédures fiscales. Ces nouvelles modalités de détermination et de contrôle sont applicables aux crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008 et aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008 s'agissant de la modification du délai de réponse de l'administration dans la procédure de rescrit.
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