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Conséquence pour certaines communes du changement du périmètre des bassins hydrographiques

13e législature

Question écrite n° 03509 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 365

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nouvelle délimitation des bassins hydrographiques par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques et l'arrêté interministériel du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau, en application des règles communautaires. Cette nouvelle délimitation, dont les communes concernées n'ont été informées que très tardivement, ne tient pas compte des périmètres préexistants des syndicats d'eau et d'assainissement dans lesquels ces communes sont incluses. Des communes membres d'un même syndicat peuvent ainsi se voir rattachées à plusieurs agences de l'eau, ce qui promet d'être source d'une grande complexité de gestion. Il lui demande en conséquence s'il pourrait être tenu compte de telles situations pour l'application de la réforme du périmètre des bassins.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1113

La politique européenne de l'eau impulsée par la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 vise à établir, par grand bassin hydrographique, le cadre pour la gestion et la protection des eaux des Etats membres. Cette orientation conduit chaque Etat membre à définir sur son territoire national les districts hydrographiques correspondant aux zones principales de convergences des eaux de ruissellement. Ces districts constitueront désormais les unités de gestion par bassin hydrographique où se déclinera la mise en oeuvre de l'approche globale instituée par la DCE visant à atteindre un bon état des eaux pour 2015. Ces dispositions ont été transposées en droit français par la loi du 21 avril 2004, puis consolidées par la réforme de la politique française de l'eau instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Si ce nouveau cadre conforte et légitime les comités de bassin et le mode de gouvernance instaurés par la loi de 1964, la directive impose néanmoins de se baser sur des limites hydrographiques strictes qui, dans la pratique, correspondent opérationnellement à des limites communales. Or, les délimitations administratives des circonscriptions de bassins, arrêtées sur la base des limites de canton, ne correspondaient pas à celles ainsi définies ; il en résulte que des communes rattachées administrativement à une agence dépendaient, d'un point de vue hydrographique, d'une autre. Ainsi, au sein d'un même syndicat concerné par ce redécoupage, certaines communes sont rattachées depuis le 1er janvier 2008 à une agence de l'eau et certaines à une autre. Chaque commune dépendra alors des modalités d'interventions et des règles de subventionnement de l'agence de l'eau à laquelle elle est rattachée. Cette situation est malheureusement inévitable, à la marge, quel que soit le découpage administratif choisi. Par ailleurs, la fixation des limites calées sur le territoire des intercommunalités existantes aurait conduit à d'autres effets pervers du fait de la diversité des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de la fluctuation de leurs périmètres et mandats. Un contrat pluriannuel signé avec une agence de l'eau préalablement au transfert de circonscription sera suivi jusqu'à son terme par ladite agence, mais les nouvelles aides dépendront de l'agence de rattachement.