Question de M. JOSSELIN Charles (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 28/02/2008
M. Charles Josselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la position de la France concernant la création d'un prestataire unique des services de navigation aérienne pour la France, l'Allemagne, l'Italie, le Benelux et le centre Eurocontrol de Maastricht. Ce projet MOSAIC, porté par les organisations professionnelles de la navigation aérienne, offre une alternative intéressante à la politique actuelle de privatisation des services de contrôles aériens. La mise en place d'un tel prestataire unique nécessiterait la reconnaissance du contrôle de la circulation aérienne comme relevant d'un Service d'Intérêt Général à caractère non économique. Il lui demande donc s'il compte profiter de la prochaine présidence française du Conseil de l'Union Européenne pour faire avancer ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 12/06/2008
Un certain nombre d'organisations représentatives en Europe de personnels de la navigation aérienne, dont le Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), qui représente environ 60 % des contrôleurs aériens français au sein de la direction générale de l'aviation civile, ont présenté publiquement, en mars 2006, un projet de création d'un prestataire unique de droit public international de services de navigation aérienne, dit « projet MOSAIC ». Ce projet institutionnel se rapproche du projet initial de l'organisation Eurocontrol, créée en 1960, qui n'avait pu aboutir faute d'un accord entre les États membres sur cette solution. De ce fait, Eurocontrol a plutôt évolué vers une organisation de coopération interétatique essentiellement chargée de missions de coordination et de la gestion de fonctions de support centralisées, tandis que la prestation de services de navigation aérienne reste aujourd'hui essentiellement organisée sur une base nationale. Au demeurant, le statut d'Eurocontrol, révisé en 1997, lui permet de prendre en compte tout ou partie du contrôle aérien des États membres, et c'est ainsi que l'agence gère le centre opérationnel de Maastricht couvrant l'espace aérien supérieur du Benelux et du nord-ouest de l'Allemagne. L'adoption en mars 2004, par le Conseil et le Parlement européen, des règlements communautaires du ciel unique européen a lancé un mouvement ambitieux de restructuration de la fourniture des services de navigation aérienne en Europe, dans le but d'améliorer la performance à moyen et long terme du réseau aérien en matière de sécurité, de développement durable et d'efficacité économique. En outre, ces textes confortent la qualité de service d'intérêt général non économique reconnue aux services de contrôle du trafic aérien, en ce qu'ils visent essentiellement à garantir la sécurité des passagers et des populations survolées. Le Gouvernement français souhaite promouvoir le développement de coopérations renforcées entre prestataires européens, aussi bien sur le plan de la gestion opérationnelle de l'espace aérien que vis-à-vis du renouvellement des systèmes et du développement de nouvelles technologies. Mais ces nouvelles coopérations ne peuvent se construire que pas à pas. Le projet MOSAIC proposé par le syndicat SNCTA s'inscrit dans cet esprit de coopération. Pour autant, il paraît difficile à ce stade de préjuger du modèle institutionnel qui s'avérera à terme être le plus adapté aux enjeux. La constitution de blocs fonctionnels d'espace aérien, également prévue par les règlements du ciel unique européen, et qui doit permettre de définir en commun un certain nombre de principes d'organisation et de gestion de l'espace aérien, constituera une deuxième étape importante de ce processus de rapprochement entre prestataires de services de la navigation aérienne. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'aviation civile étudie actuellement, avec Eurocontrol et ses homologues du Benelux, de la Suisse et de l'Allemagne, la possibilité de créer un bloc fonctionnel d'espace commun à l'ensemble de ces pays et de la France. Cette étude de faisabilité, dite du « FAB Europe Central », doit rendre ses conclusions en juin 2008. Si ces conclusions confirment l'intérêt des États concernés au succès de cette initiative, ceux-ci pourraient alors signer au second semestre 2008 une déclaration d'intention, pendant la présidence française de l'Union européenne. Cette déclaration d'intention engagera des études de définition détaillées devant aboutir avant 2010, portant sur l'approfondissement des questions opérationnelles comme des questions institutionnelles et organisationnelles. Elle pourrait constituer l'embryon d'un futur accord intergouvernemental ou d'un traité, pour la constitution effective de ce bloc d'espace aérien fonctionnel. Ce n'est qu'une fois cette nouvelle étape franchie que le rapprochement des entités concernées pourra être envisagé, selon une organisation et un statut qui restent à définir et qui devront à la fois préserver le caractère de service public d'intérêt général des services de la navigation aérienne ainsi que la souveraineté de l'État français sur le territoire de la République.
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