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Création d'un fonds de garantie universel couvrant le risque locatif

13e législature

Question écrite n° 03528 de M. Robert Tropeano (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 370

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos de la création d'un fonds de garantie universel pour couvrir le risque locatif. En effet, l'une des préoccupations majeures des locataires est aujourd'hui d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir alors que celle des bailleurs semble être le risque locatif. Cette situation conduit à demander toujours plus de garanties aux locataires (niveaux de revenus, cautions etc…) et représenterait un obstacle majeur à la mise sur le marché de centaines de milliers de logements vacants. Or, la réalité du risque locatif est connue. Il est évalué à 2%, ce qui signifie que dans 98% des cas les relations locatives se déroulent sans problème. Le risque locatif est donc plus un sentiment qu'un risque économiquement avéré. Si les pouvoirs publics travaillent actuellement à la mise en place d'une garantie du risque locatif (GRL) plus efficace sur le parc locatif privé, cette dernière est très restreinte, puisque limitée à certaines populations et articulée autour d'un dispositif assurantiel. Il lui demande d'étudier la création d'un fonds de garantie universel et mutuel s'appliquant à l'ensemble des relations locatives. Ce fonds, financé par le dépôt du mois de caution versé par les locataires, par une contribution des bailleurs - évaluée à 0,75% du revenu locatif (qui n'auraient plus à acheter des assurances), et par l'État serait placé, rémunéré et géré paritairement par les bailleurs et les locataires. Il supporterait le risque locatif et les risques de dégradation tout en assurant le recouvrement des impayés. Ce mécanisme offrirait de nombreux avantages, importants au regard de la crise du logement actuelle : faciliter, en sécurisant les bailleurs, la mise sur le marché de nombreux logements vacants, avec pour effet immédiat d'augmenter l'offre, de détendre les prix et la pression pesant sur les locataires.



Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1067

La mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs, consécutive à la convention signée entre l'État et le « 1 % logement » le 20 décembre 2006, a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un très large public. Cette garantie permet de couvrir tant les publics traditionnels du 1 % logement (salariés, étudiants boursiers...) que les autres publics (retraités, fonctionnaires, indépendants, employés de maison, chômeurs...). Le Président de la République, lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, a appelé à un système plus ambitieux pour que « soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires ». Une mission a été confiée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du logement et de la ville, à Mme Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'ANAH, et M. Bernard Béguin, directeur d'Equite Generali France. Il leur a été demandé de procéder à l'ensemble des auditions nécessaires avec les représentants des propriétaires-bailleurs, des locataires, des partenaires sociaux du 1 % logement et des compagnies d'assurances afin de proposer un système assurantiel adapté. Le rapport établi par ces experts a été remis au Gouvernement le 9 avril 2008. Ses conclusions vont faire l'objet d'une concertation avec tous les acteurs concernés, de manière à préparer les mesures de nature à renforcer la nécessaire confiance entre les locataires et les bailleurs.