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Réforme des droits de mutation à titre onéreux

13e législature

Question écrite n° 03584 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 367

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences, pour les consommateurs, de l'augmentation excessive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Selon l'association UFC-Que Choisir, ces taxes étant indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, peuvent représenter en moyenne jusqu'à deux ans de loyers. D'autant que les DMTO doivent être acquittés en une seule fois devant le notaire au moment de la transaction immobilière et qu'ils ne peuvent donc pas être intégrés dans le crédit immobilier souscrit pour l'occasion.

La constitution de cette épargne préalable importante dans des délais généralement courts – puisque situés entre la décision d'achat du logement et l'acte d'achat lui-même – pose généralement des problèmes aux ménages qui se voient contraints soit d'acheter un bien immobilier plus petit, soit de renoncer à leur acquisition.

Considérant l'importance de lever les freins à l'accession à la propriété et au regard des préconisations rendues par la Commission pour la libération de la croissance, il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1733

Les mutations à titre onéreux d'immeubles anciens affectés à l'habitation, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, sont principalement assujetties à un droit de 3,60 % qui est une taxe perçue par le département du lieu de situation de l'immeuble, augmentée d'une taxe communale de 1,20 %. Ces droits ont déjà été sensiblement réduits par les lois de finances pour 1999 et 2000 qui ont supprimé la taxe additionnelle de 1,60 % perçue au profit des régions et ont plafonné à 3,60 % le taux maximal des droits départementaux. L'article 1594 F ter du code général des impôts prévoit par ailleurs la possibilité pour les conseils généraux d'instituer sur l'assiette des droits un abattement d'un montant compris entre 7 600 euros et 46 000 euros, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un usage autre que celui de l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. Dans le contexte de la maîtrise des comptes publics, une nouvelle mesure de réduction générale ou d'exonération des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en faveur des acquisitions de résidence principale, aussi digne d'intérêt soit-elle, n'est pas envisagée. Par ailleurs, en matière de DMTO, la perte des recettes qui en résulterait pour les collectivités territoriales concernées devrait être compensée par l'État. Enfin, le Gouvernement s'est déjà fortement engagé en faveur du logement avec la loi n° 2007-1223 du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui permet à tout acquéreur d'un immeuble affecté à son habitation principale de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés.