Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 28/02/2008
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'hospitalisation privée en Languedoc-Roussillon au regard de la répartition de l'enveloppe MIGAC (Mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) et de celle à venir du plan Hôpital 2012 mettant en situation de fragilité plusieurs activités du secteur privé hospitalier (chirurgie obstétrique, médecine, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie, soins palliatifs).
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour remédier à la sous-tarification de ces établissements qui sont confrontés à des charges d'exploitation croissantes risquant d'accélérer leur fermeture alors qu'ils remplissent des missions d'intérêt général appréciées localement.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 17/06/2010
L'évolution tarifaire dépend étroitement du niveau de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier voté par le Parlement dont il appartient au Gouvernement et à l'assurance maladie d'assurer le respect. C'est pour garantir ce respect qu'est d'ailleurs retenue en construction une provision pour augmentation de l'activité, en tenant compte des données d'exécution de l'année en cours et des perspectives pour l'année à venir. Au-delà de l'évolution générale des tarifs applicables aux deux secteurs d'hospitalisation, il faut souligner que les établissements de santé privés lucratifs du champ médecine chirurgie obstétrique (MCO) bénéficient, comme les établissements de santé publics, de financements au titre des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation (MIGAC), dès lors qu'ils réalisent des activités spécifiques ou qu'ils se trouvent dans un contexte sanitaire justifiant ces financements. En région Languedoc-Roussillon, des MIGAC ont été accordées au secteur privé, notamment pour permettre aux cliniques d'assurer un accès aux soins dans des zones géographiques isolées. En outre, grâce aux dispositions issues de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'ensemble des établissements de santé pourront désormais se voir attribuer des missions de service public, ce qui ouvre ainsi aux établissements de santé privés un champ d'action nouveau. Enfin, quant aux subventions octroyées par le biais du plan « hôpital 2012 », l'ensemble des projets des établissements publics ou privés relevant du champ sanitaire ont été éligibles dès qu'ils s'inscrivaient dans une démarche d'efficience sous réserve de remplir les conditions fixées dans la circulaire du 15 juin 2007. À ce jour, les projets des établissements privés commerciaux de la région Languedoc-Roussillon ayant été éligibles à un subventionnement pour la première tranche de ce plan ont été accompagnés à hauteur de 46 % pour un montant total d'opérations de 19,5 M.
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