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Conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)

13e législature

Question orale n° 0181S de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 421

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

Cet article a en effet inséré, dans le code général des impôts, un article 200 quaterdecies qui institue un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'établissements financiers pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.

Or, par sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel, en déclarant contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du 1er jour du mois qui suit celui » au III de l'article 5 de la loi déférée, a rendu applicable le dispositif uniquement aux contribuables qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale à compter de la publication de ladite loi au Journal officiel.

Il ressort cependant des déclarations de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, que le crédit d'impôt, y compris dans sa version « majorée » adoptée par la loi de finances pour 2008, devrait être applicable à tous les actes d'acquisition signés à partir du 6 mai 2007, date de l'élection du Président de la République. Elle a en effet estimé que la part de rétroactivité entre le 6 mai et le 22 août, date de publication de la loi au Journal officiel était "compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel".

Considérant que la date du 6 mai est symbolique en ce qu'elle représente la validation d'un des premiers engagements du Président de la République,il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre de façon pratique afin que les contribuables, qui ont réalisé un emprunt immobilier entre le 6 mai et le 22 août 2007, aient la certitude de bénéficier dudit crédit d'impôt.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2008 - page 1682

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d'État, l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a inséré dans le code général des impôts une disposition qui crée, pour faciliter l'accession à la propriété, un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale.

À la suite de la censure partielle de cette loi par le Conseil constitutionnel, il semblerait que cette mesure ne s'applique qu'à compter de la publication de la loi TEPA au Journal officiel, soit le 22 août dernier.

Il ressort cependant des déclarations de Mme la ministre de l'économie que le crédit d'impôt, y compris dans sa version « majorée » adoptée en loi de finances pour 2008, devrait être applicable à tous les actes d'acquisition signés à partir du 6 mai 2007, date de l'élection du Président de la République. Mme Christine Lagarde a en effet estimé que la part de rétroactivité entre le 6 mai et le 22 août était « compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel ».

Considérant que des engagements publics ont été pris par le Président de la République lui-même pour que ces dispositions entrent en vigueur à partir du 6 mai, date de son élection, pourriez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, ce qu'il est prévu de mettre en œuvre, de façon pratique, afin que les contribuables qui ont réalisé un emprunt immobilier entre le 6 mai et le 22 août 2007 aient la certitude de bénéficier dudit crédit d'impôt ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, ainsi que vous avez bien voulu le rappeler, conformément aux engagements du Président de la République, l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a confirmé que ce crédit d'impôt, accordé à raison des prêts immobiliers pour la construction ou l'acquisition du logement intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, tendait à favoriser l'accession à la propriété et répondait ainsi à un but d'intérêt général.

Il a, en revanche, indiqué que le même avantage ne saurait être accordé dès lors que la mesure ne pouvait avoir eu d'effet incitatif sur l'acte de construction ou d'acquisition du logement.

Le Gouvernement a, bien entendu, pris acte de cette décision.

Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre financier des opérations d'acquisition ou de construction effectuées sur la base de l'engagement pris par le Président de la République, Mme Lagarde a indiqué, dans un communiqué en date du 24 août 2007, que l'ensemble de ce dispositif s'appliquerait aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles le chantier a été déclaré ouvert à compter de cette date. Pour toutes ces opérations, en effet, il est clair que le crédit d'impôt a pu avoir un effet incitatif.

En pratique, seules les acquisitions réalisées à compter du 6 mai 2007 ou les constructions engagées à partir de cette date peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Cela concerne donc bien la période allant du 6 mai au 22 août 2007

Concrètement, lorsque l'opération a été réalisée à compter du 6 mai 2007, les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes.

Outre le communiqué du 24 août 2007 dont j'ai fait état, ces précisions figurent dans l'instruction administrative préparée par mes services et qui vient d'être publiée au Bulletin officiel des impôts en date du 10 avril 2008, sous la référence 5 B-14-08. Ce document peut être consulté sur le site <www. impots.gouv.fr>. De ce point de vue, les choses sont donc claires.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter.

Ce dispositif contribue puissamment à renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens et est un élément important de notre politique d'accession à la propriété pour tous les Français, qui vise à rattraper le retard que notre pays accuse à cet égard par rapport à la moyenne européenne.

Au total, ce sont 700 000 foyers qui, chaque année, vont pouvoir bénéficier d'une aide allant jusqu'à 3 400 euros, la première année, pour un couple avec deux enfants !

Il ne demeure donc plus aucune ambiguïté : l'instruction administrative préparée par mes services éclaircit définitivement le point que vous avez soulevé.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir levé, au travers de votre réponse et de la publication de cette instruction administrative qui permettra à chacun d'avoir la même compréhension et la même lecture du dispositif, toutes les ambiguïtés qui subsistaient.