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Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

13e législature

Question écrite n° 03604 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 428

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale. La France qui avait eu un rôle moteur dans la création de la CPI a ratifié son statut le 9 juin 2000 et s'était engagée à adapter son droit interne afin de le rendre conforme et aboutir à une justice pénale internationale efficace notamment pour les crimes les plus graves. Or, le processus de transposition en droit interne fait l'objet d'un retard important par rapport à la plupart de nos voisins européens. Aussi, les lacunes dans la législation française restreignent les possibilités des juridictions françaises de poursuivre et juger des responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. En effet, le crime de guerre ne fait l'objet d'aucune incrimination spécifique en droit français et depuis l'adoption de la réserve de l'article 124 du statut de Rome, la CPI, et ce jusqu'au 1er juillet 2009, n'est pas reconnue compétente des éventuels crimes de guerre commis par des ressortissants français ou sur le territoire français. De même, la France ne reconnaît pas aux tribunaux français une compétence « universelle » pour les crimes visés par la CPI. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage d'amender le projet de loi pour qu'il soit pleinement conforme aux principes généraux du droit international et conforme au statut de la CPI et de bien vouloir lui communiquer la date à laquelle sera inscrit à l'ordre du jour parlementaire le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, déposé sur le bureau du Sénat le 15 mai 2007.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 08/01/2009 - page 74

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin dernier. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin dernier et depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été mais il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.