Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 06/03/2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la menace que constitue la déréglementation de la profession de coiffeur prônée par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française.
Alors que ce secteur connaît un dynamisme exceptionnel, en quoi l'exigence de l'obtention du brevet professionnel serait un frein à la croissance et au développement de ces entreprises ? Ce diplôme est plébiscité par les professionnels qui estiment qu'il constitue un gage de sécurité et de qualité. Ce métier, pour être exercé convenablement, demande des qualifications spécifiques permettant de fournir une prestation de qualité aux consommateurs dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Aussi, alors que cette profession développe au quotidien un fort potentiel économique et social, il lui demande de bien vouloir être vigilant quant à la remise en cause de la qualité des services proposés aux consommateurs.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 19/06/2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariés et non salariés, qui l'exercent.
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