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Remplacement des dotations réclamées aux communes par un versement départemental forfaitaire aux écoles privées élémentaires

13e législature

Question écrite n° 03614 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 427

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dorénavant, les écoles privées élémentaires peuvent obtenir une participation forfaitaire des communes à leurs frais de fonctionnement au prorata du nombre d'élèves, y compris lorsque les élèves sont originaires d'une autre localité que celle où se trouve l'école. Cette situation suscite une certaine émotion au sein des petites communes rurales à la périphérie des grandes villes, lesquelles ont souvent réalisé d'importants efforts pour construire des groupes scolaires et y faire fonctionner une cantine ou d'autres activités périscolaires. Eu égard au caractère diffus du recrutement des écoles privées élémentaires, le problème ne relève pas de rapports de commune à commune mais plutôt de rapports à l'intérieur d'un espace territorial et à ce titre, une prise en charge directe des frais correspondants par les départements serait plus logique. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne serait pas envisageable d'instaurer un versement départemental forfaitaire aux écoles primaires privées qui se substituerait alors aux dotations réclamées aux communes, notamment dans le cas où les enfants sont scolarisés dans une école privée en dehors de la commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 619

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 a suscité des divergences d'interprétation sur les conditions d'application de la participation des communes au financement de la scolarisation d'élèves dans des écoles privées sous contrat d'association et extérieures à la commune de résidence. La loi du 28 octobre 2009 met fin à cette insécurité juridique : elle abroge les dispositions de l'article 89 de la loi susvisée et, par ses dispositions nouvelles, elle garantit la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. En effet, elle dispose que la participation financière de la commune de résidence constitue une dépense obligatoire, lorsque cette contribution aurait été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. La commune de résidence est donc tenue de rembourser les frais de scolarité dans quatre situations : lorsque la commune de résidence ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ; lorsque la scolarisation de l'enfant hors de la commune est due à des obligations professionnelles des parents et en l'absence de services de cantine et de garderie dans la commune de résidence ; lorsque cette scolarisation est liée à celle d'un frère ou d'une sueur dans un établissement de la commune d'accueil et enfin lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales. Pour tenir compte de la situation spécifique des communes rurales, le législateur a prévu que la capacité d'accueil peut être appréciée dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Ces dispositions seront précisées par un décret. Enfin, si un désaccord demeure sur les modalités de participation financière, le préfet peut être saisi du différend et règle le conflit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. L'adoption récente par le Parlement de cette nouvelle disposition répond aux difficultés rencontrées à ce jour. Une nouvelle évolution de la législation, alors qu'un point d'équilibre a été trouvé et validé par le Conseil constitutionnel, ne paraît pas souhaitable.