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Réforme des relations entre bailleurs et locataires

13e législature

Question écrite n° 03622 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 428

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que le Président de la République a annoncé sans aucune concertation préalable un certain nombre de mesures très pénalisantes pour les propriétaires de logements privés. Ainsi, la réduction de garantie de deux mois à un mois qui devrait permettre de faciliter l'entrée dans les lieux de nouveaux locataires, n'est équilibrée par aucune mesure pour permettre au bailleur de récupérer plus rapidement son logement, ce que la commission Attali avait demandé. Finalement, l'annonce du Président de la République revient à faire des cadeaux non pas avec l'argent de l'État mais au détriment des propriétaires de logements, lesquels jouent pourtant un rôle très important pour pallier la pénurie de logements sociaux. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rééquilibrer le projet de réforme.



Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1783

En vue de faciliter la mobilisation du parc privé, le PASS-GRL (garantie des risques locatifs) issu d'une convention, signée le 21 décembre 2006 entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), apporte des garanties supplémentaires aux propriétaires concernant les impayés de loyer et le suivi social des locataires en difficulté. De nature à faciliter l'accès au logement, en dispensant notamment le locataire de fournir une caution, ce dispositif d'assurance - souscrit volontairement par le bailleur - permet de couvrir un très large public, indépendamment de la nature du contrat de travail et de l'instabilité des revenus du locataire. Par ailleurs, le Président de la République, lors de son discours sur le logement du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, a appelé à ce que « soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires ». Dans ce cadre, une mission a été confiée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du logement et de la ville, à Mme Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'ANAH, et M. Bernard Béguin, directeur d'Equite Generali France. Il leur a été demandé de procéder à l'ensemble des auditions nécessaires avec les représentants des propriétaires-bailleurs, des locataires, des partenaires sociaux du 1 % logement et des compagnies d'assurances afin d'aboutir à une généralisation de la couverture assurantielle des risques d'impayés locatifs. Le rapport établi par ces experts a été remis au Gouvernement le 9 avril 2008 et une concertation, avec tous les acteurs concernés, est menée actuellement sur la base de ses conclusions. Cette mesure participe, au même titre que la réduction du dépôt de garantie de deux mois à un mois, à la restauration de la confiance entre les locataires et les bailleurs. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera soumis à l'examen du Parlement à l'automne prochain, intégrera des mesures destinées à inciter les propriétaires à louer sans crainte leurs biens vacants et à développer une offre de logements en faveur des ménages à revenus modestes.