Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 06/03/2008
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les limites du décret n° 2007-491 du 29 mars 2007, relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents. Cette interdiction ne concerne que "la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages". Cette interdiction exclut de son champ d'intervention les entreprises, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics, pourtant utilisateurs de ces types de détergents. Cette interdiction ne concerne pas non plus la commercialisation des produits pour lave-vaisselle, qui contiennent également des phosphates. Or le phosphore contenu dans les phosphates est une des premières causes de l'eutrophisation qui touche les eaux françaises. Dans la mesure où la France doit atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau dès 2015, pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ne serait-il pas intéressant d'interdire le plus largement possible la mise sur le marché des détergents avec phosphates destinés au lavage du linge, et d'étendre cette interdiction de commercialisation aux produits pour lave-vaisselle présentant également des phosphates dans leur composition. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 19/06/2008
Les enjeux environnementaux et sanitaires liés aux rejets d'eaux de lavage ont conduit à réglementer, depuis de nombreuses années, la composition des lessives. En particulier, l'augmentation des exigences de biodégradabilité, combinée d'une part à l'élimination de leurs composants les plus néfastes pour l'environnement et d'autre part à des incitations, ont permis de réduire les effets des rejets sur l'environnement. Au plan européen, la directive européenne n° 98/34/CE du 22 juin 1998 et la notification n° 2005/10358/F ont été renforcées par un nouveau règlement européen (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents, notamment son article 14. En France, comme le permet ce règlement, la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite depuis juillet 2007. Même si les efforts consentis ont permis une diminution significative des effets de l'usage des lessives sur les milieux aquatiques, leur emploi continue de s'accompagner de pollutions. C'est pourquoi il est nécessaire d'en réduire l'utilisation le plus rapidement possible. Aussi, en application du Grenelle de l'environnement, il est prévu de supprimer, d'ici à 2010, cette substance dans tous les détergents, y compris ceux utilisés à titre industriel et pour les lave-vaisselle. Les rejets de phosphates dans les eaux superficielles contribuent en effet à la dégradation des milieux aquatiques en favorisant leur eutrophisation au détriment de nombreux usages de l'eau (alimentation en eau potable, baignades, etc.).
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