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Possibilité pour une communauté d'agglomération d'engager une procédure d'expropriation à l'encontre d'une commune membre

13e législature

Question écrite n° 03641 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 427

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui dispose d'une parcelle faisant partie d'un espace vert appartenant à son domaine public. Il souhaiterait savoir si la communauté d'agglomération dont ladite commune est membre peut engager une procédure d'expropriation à l'encontre de la commune afin d'intégrer la parcelle en cause au périmètre d'une aire de stationnement pour gens du voyage.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1116

Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 18057 en date du 4 mars 2008 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. Si rien ne s'oppose à ce que des dépendances du domaine privé d'une personne publique fassent l'objet d'une expropriation, il n'est pas possible, en revanche, de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation visant des biens du domaine public d'une collectivité territoriale. Dans le cas où des dépendances du domaine public d'une personne publique seraient concernées par un projet d'utilité publique qui justifierait leur changement de propriétaire, il serait possible de recourir soit à la procédure de déclassement préalable au transfert de propriété par décret en Conseil d'État, prévue à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme, soit à un transfert de gestion sans déclassement préalable, prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6.du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 11-8 du code de s l'expropriation pour cause d'utilité publique. Enfin, les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques autorisent désormais entre personnes publiques, d'une part, la cession à l'amiable, sans déclassement préalable, de biens du domaine public, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et, d'autre part, leur échange en vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public.