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Possibilité pour un employé du département d'être suppléant de conseiller général

13e législature

Question écrite n° 03642 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 427

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un employé des services du département peut être élu en tant que suppléant d'un conseiller général.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 1015

En application des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 155 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au mandat de conseiller général doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Aucune disposition ne prévoit d'inéligibilité des agents des services du département au mandat de membre du conseil général concerné. En revanche, l'article L. 207 du même code prévoit que le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec la fonction d'agent salarié sur les fonds départementaux. Un employé des services du département exerce donc des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller général dans ce département. Le remplaçant d'un conseiller général est désigné par avance par le corps électoral pour remplacer l'élu dans les cas prévus par le code électoral. Tant que l'intéressé ne remplace pas l'élu, il ne détient pas le mandat de conseiller général et ne se trouve donc pas dans une situation d'incompatibilité qui le contraindrait à choisir entre l'acceptation de son mandat et la conservation de son emploi.