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Respect des servitudes applicables aux usoirs dans le département de la Moselle

13e législature

Question écrite n° 03649 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 427

Le droit coutumier applicable dans le département de la Moselle prévoit l'existence d'usoirs qui sont les parcelles séparant les maisons de la route. Ces usoirs ont un régime juridique semi privatif, parfois assez ambigu. M. Jean Louis Masson demande donc à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les servitudes éventuellement applicables à un usoir doivent être obligatoirement inscrites au Livre Foncier ou si une servitude correspondant à un usage confirmé depuis un temps immémorial peut s'appliquer de plein droit, par exemple dans le cas d'un cheminement pour piétons ayant toujours traversé ledit usoir. La réponse à la question écrite n° 02088 (JO Sénat du 28 février 2008) apporte une réponse partielle à la présente question car elle examine surtout le problème dans la logique d'une possibilité de suppression de la servitude par la commune. Or, le problème posé concernait plutôt le principe du respect de l'éventuelle servitude.

Transmise au Ministère de la Justice



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2080

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les usoirs sont des bandes de terrain situées entre la chaussée et les immeubles riverains qui, en vertu d'un usage local à caractère agricole, sont affectés en Lorraine à l'usage des propriétaires riverains mais également au passage des non-riverains. Il est aujourd'hui acquis que les usoirs font partie du domaine public communal en raison de leur affectation à l'usage direct du public. Or, sauf disposition législative contraire, il ne peut être créé de droit réel sur le domaine public. Dès lors, un usoir ne peut être qualifié de servitude ni grevé de servitudes. De plus, les immeubles du domaine public des communes sont dispensés d'inscription au livre foncier en vertu de l'article 5 du décret du 18 novembre 1924. Par conséquent, la question de la publicité de l'usoir au livre foncier est sans objet.