Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UC-UDF) publiée le 06/03/2008
M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des praticiens conseils du régime minier. Il a pris acte du projet du Gouvernement de transférer, par voie de convention, la gestion des praticiens conseils du régime minier à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par la création d'un pôle minier. Il a pris connaissance du projet de décret qui fixe le cadre général du transfert, l'organisation et la mission de ce pôle minier au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Il expose ses craintes sur le maintien des avantages statutaires acquis des praticiens transférés et sur la conception même du lien hiérarchique et fonctionnel des praticiens avec le responsable du pôle minier, ancien médecin-conseil minier. Il s'interroge sur les modalités d'intégration prévues : choix ou désignation des praticiens dans la nouvelle structure, et sur leurs conditions de travail dans leurs généralités. Il demande au Gouvernement de lui préciser les différentes garanties et protections que ce projet donne aux praticiens conseils du régime minier. Il souhaite que la spécificité de chacun soit prise en considération et devienne un des éléments incontournables les plus importants de cette modification.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 22/01/2009
La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2008-2011 État/régime minier prévoit le transfert des missions de la médecine conseil minière au régime général. Ainsi, compte tenu de l'évolution démographique des médecins conseils, et dans le prolongement de la précédente COG, la caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) confiera, par convention, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) les missions de médecine conseil du régime minier. Un projet de décret transférant les praticiens-conseils du régime minier à la CNAMTS est en cours d'élaboration. Il s'agit d'intégrer ces praticiens, tout en reconnaissant leurs compétences propres et en assurant le maintien de la cohérence d'appréciation de ces médecins sur les pathologies propres au régime minier. Ce texte fera l'objet d'une concertation tant avec le régime minier que l'assurance maladie du régime général et le Gouvernement sera naturellement très attentif aux propositions qui lui seront faites dans ce cadre. Par ailleurs, il appartient aux deux caisses nationales concernées (CNAMTS et CANSSM) de fixer par voie de convention les modalités de ce transfert.
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