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Négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce

13e législature

Question écrite n° 03655 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 422

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la phase actuelle atteinte dans les négociations OMC. Il s'interroge quant à la signification exacte de la déclaration de Monsieur le Directeur Général de l'OMC prononcée lors de la distribution de certains textes de négociations; textes portant respectivement sur l'agriculture et le commerce de produits industriels. Il ne met pas en doute la détermination de Monsieur le Ministre de l'Agriculture à défendre les intérêts légitimes français mais il demande si l'un des volets, soit l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), n'est pas privilégié au détriment de son homologue agricole. Le Directeur Général de l'OMC ayant en effet déclaré à cette occasion «comme on pouvait s'y attendre, certains domaines de négociation exigeront des travaux supplémentaires. Mais il est clair qu'avec la distribution de ces textes révisés, nous nous sommes encore rapprochés du point où nous pourrons considérer ces deux questions ensemble dans notre effort visant à trouver l'équilibre final pour un cycle ambitieux et axé sur le développement » (extrait communiqué de presse OMC – 8 février 2008 – PRESS/513 – 08. 0610). L'exemple de l'évolution du volume de la production laitière doit inciter à la prudence quant aux conséquences à long terme de tels accords.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 914

Les enjeux soulevés par les négociations du cycle de Doha ont une importance majeure pour les agricultures française et européenne. Au-delà de la préservation du secteur agricole en tant que source d'emploi et de dynamisme économique essentiel pour les territoires ruraux, il s'agit en effet de faire valoir l'ensemble des spécificités des activités agricoles dont les problématiques de sécurité sanitaire, d'indépendance alimentaire et d'aménagement du territoire. C'est pourquoi le Gouvernement français est totalement mobilisé sur ce sujet. La France s'est toujours affirmée en faveur de la recherche d'un accord équilibré, respectant les intérêts de chacun. Or, cet objectif d'équilibre global n'est pas respecté pour l'instant. L'Union européenne a déjà apporté sa contribution au cycle de Doha en réformant la politique agricole commune (PAC) en 2003 et en acceptant le principe de la suppression des restitutions. L'offre européenne, déjà très ambitieuse, n'a pas reçu de réponse de nos partenaires de négociation, que ce soit des Ëtats-Unis sur le soutien interne agricole ou des pays émergents tels que le Brésil ou la Chine sur l'accès au marché des produits industriels. Les négociations sont entrées dans une phase cruciale avec notamment la parution de nouveaux textes de négociations sur l'agriculture et les produits industriels en février dernier. Dans ce contexte, et alors que le calendrier se resserre d'ici aux élections américaines, la France a appelé à plusieurs reprises la Commission à la plus grande fermeté : l'Union européenne doit obtenir un rééquilibrage des négociations à l'intérieur du volet agricole mais également entre les différents volets de la négociation (produits industriels, règles, etc.). Pour que l'agriculture soit défendue au mieux au sein de l'Union, la France multiplie également les actions de mobilisation des autres États membres. Le Gouvernement français, soutenu par une majorité d'Ëtats membres de l'Union européenne, continuera à tout faire pour que toute décision prise dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) soit compatible à la fois avec les perspectives financières (prévues jusqu'en 2013) et la réforme de la PAC décidée en 2003, convaincu en effet qu'aucun accord international ne doit mettre en péril le modèle agricole européen.