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Charges locatives et gardiens d'immeubles

13e législature

Question écrite n° 03676 de M. Gérard César (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 474

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires.

Actuellement cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets.

Or, il est proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait aucune de ces tâches et ne procéderait qu'à la surveillance de l'immeuble.

L'instauration d'une telle franchise remet en cause la définition même du loyer. Ce dernier ne constitue pas un simple amortissement financier du bien loué, mais est, également, une contrepartie d'obligations réciproques entre bailleurs et locataires.

Or, assurer la jouissance paisible par le locataire de son logement est déjà une obligation du bailleur comprise dans le loyer. Ainsi, récupérer en plus, auprès des locataires, une partie du salaire du gardien qui ne procède qu'à la surveillance de l'immeuble, équivaudrait à une double facturation pour le locataire.

Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette mesure, à un moment où le pouvoir d'achat est la préoccupation essentielle des Français.








Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 674

Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs et locataires.