Allez au contenu, Allez à la navigation

Éligibilité au conseil municipal du directeur d'une régie dotée de la personnalité morale

13e législature

Question écrite n° 03696 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 472

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale est éligible au conseil municipal de la commune concernée.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1515

Le 6° de l'article L. 231 du code électoral prévoit que les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune pour laquelle ils travaillent. Si l'exécution d'un service municipal est assurée par une structure juridique distincte de la commune, son directeur général est inéligible au mandat de conseiller municipal en qualité d'entrepreneur d'un service municipal dans la mesure où il exerce des fonctions dirigeantes au sein de cette structure. Dans ce cas, il ne peut être élu conseiller municipal dans le ressort où il exerce ou a exercé ses fonctions moins de six mois avant l'élection (Conseil d'État, 18 février 2002, Élections de Pastricciola).