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Tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus

13e législature

Question écrite n° 03715 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 473

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis 2002, les collectivités locales sont obligées de publier le tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus au cours de l'année écoulée. Il souhaiterait qu'elle lui indique si ces dispositions sont en général respectées et si non, quelles sont les solutions envisagées pour les faire respecter.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1064

Aux termes des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1, L. 4135-15-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux, généraux, régionaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres. Compte tenu des très nombreuses délibérations intervenues depuis cette date, aucune statistique n'est disponible quant au respect de la disposition précitée. Celle-ci semble néanmoins bien connue aujourd'hui. En tout état de cause, en l'absence de la production du tableau annexe prévu par les articles précités, la délibération est susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.