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Contrats d'assurance complémentaire santé dits « responsables »

13e législature

Question écrite n° 03718 de Mme Fabienne Keller (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 475

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'octroi du label « responsable » dont bénéficient certains contrats d'assurance complémentaire santé et sur les exonérations fiscales et sociales afférant à ce label. Il semblerait que les contrats individuels tarifés par les mutuelles sur la seule base du risque d'hospitalisation (hors prestations de remboursement du ticket modérateur) ne puissent pas bénéficier de ce label, ce qui a pour effet de les soumettre à la taxe sur les conventions d'assurance. Or ces contrats pour lesquels les cotisations sont basses, concernent généralement des personnes dont les ressources sont très faibles. Elle lui demande s'il lui paraît possible de revoir le cahier des charges des contrats dits « responsables » afin d'y intégrer des formules limitées à la seule prise en charge des frais d'hospitalisation, dont l'utilité est avérée pour certains assurés sociaux.



La question est caduque