Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 13/03/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique quant à leur avenir.
En effet l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail, à la charge de l'employeur de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat d'avenir.
Cette modification qui aura un impact financier annuel lourd pour ces structures, s'ajoute à la réduction importante du nombre de contrats aidés qui entraîne de fortes inquiétudes sur le devenir des chantiers d'insertion.
Elle lui demande donc de reporter l'application de cette modification de l'article L. 322-4 du code du travail.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/09/2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les Ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP), vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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